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Summaries of EU Legislation

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Services postaux dans l’UE

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Services postaux dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2008/6/CE — L’achèvement du marché intérieur des services postaux de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les règles que les pays de l’UE doivent mettre en œuvre pour achever le marché intérieur des services postaux de l’UE.

POINTS CLÉS

Obligation de service universel

Les pays de l’UE doivent:

  • veiller à ce que les citoyens jouissent en permanence d’un service postal d’une qualité déterminée partout dans leur pays et à un prix abordable et, pour ce faire;
  • veiller à ce que les points de contact et d’accès soient en mesure de satisfaire les besoins de leurs utilisateurs et qu’un service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine (comprenant une levée et une distribution par jour).

Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que la prestation du service universel réponde aux exigences suivantes:

  • offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles;
  • offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique;
  • être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit;
  • ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf circonstances exceptionnelles;
  • évoluer en fonction du développement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs.

Concurrence

La présente directive interdit aux gouvernements nationaux d’accorder ou de maintenir des droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux.

Licence

Les pays de l’UE peuvent mettre en place des procédures d’autorisation, y compris des licences individuelles, pour garantir le respect des exigences essentielles (notamment la confidentialité de la correspondance et la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses) et la prestation du service universel.

Tarification

Les tarifs pour chacun des services faisant partie du service universel doivent être:

  • abordables et mis à disposition de façon à ce que tous les utilisateurs, quel que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts;
  • orientés sur les coûts et fournir des incitations à une prestation efficace du service universel.

Qualité du service

Les normes en matière de service applicables au service universel doivent être fixées et publiées afin de garantir un service postal de bonne qualité. Les normes sont axées sur les délais de distribution, la régularité et la fiabilité des services.

S’agissant de la prestation de services entre pays de l’UE, la présente directive impose que:

  • 85 % des envois de la catégorie standard la plus rapide soient distribués dans les trois jours suivant la date d’envoi; et
  • 97 % dans les cinq jours suivant la date d’envoi.

Les pays de l’UE sont tenus de prendre certaines mesures, notamment de:

  • fixer des normes de qualité pour le courrier national et s’assurer que celles-ci sont compatibles avec les normes fixées pour les services entre pays de l’UE;
  • notifier leurs normes de qualité relatives aux services nationaux à la Commission européenne, qui les publie de la même manière que celles relatives aux services entre pays de l’UE;
  • veiller à la mise en place de procédures de réclamation transparentes, simples et peu coûteuses par tous les prestataires de services postaux.

Autorités réglementaires nationales

  • Chaque pays de l’UE doit désigner une ou plusieurs autorités réglementaires nationales juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.
  • Lorsque les pays conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux, la fonction de réglementation doit être structurellement séparée des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises.

En 2010, le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux a été créé. Il se compose des autorités réglementaires nationales chargées des services postaux et apporte conseil et assistance à la Commission.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 27 février 2008. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2010 et, dans certains cas, avant le 31 décembre 2012.

CONTEXTE

Services postaux

ACTE

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3-20)

Les modifications successives de la directive 2008/6/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (JO C 217 du 11.8.2010, p. 7-9)

dernière modification 20.01.2016

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