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Summaries of EU Legislation

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Transports de marchandises et de personnes par voie navigable

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Transports de marchandises et de personnes par voie navigable

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 1356/96 – Règles applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à garantir que les transporteurs de marchandises ou de personnes par voie navigable sont libres de fournir ces services entre les pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

  • Le règlement s’applique aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre les pays de l’UE et en transit via ceux-ci.
  • Tout transporteur de marchandises ou de personnes par voie navigable est admis à effectuer ces services entre les pays de l’UE, pour autant qu’il remplisse certaines conditions:
    • être établi dans un pays de l’UE en conformité avec la législation de celui-ci;
    • être habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable;
    • utiliser des bateaux immatriculés dans un pays de l’UE ou, à défaut d’immatriculation, disposant d’une attestation d’appartenance à la flotte d’un pays de l’UE;
    • satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement (CEE) no 3921/91 régissant l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un pays de l’UE (appelé «cabotage»).
  • Il existe des règles particulières relatives aux droits des transporteurs des pays non membres de l’UE au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin (convention de Mannheim), de la convention pour la navigation sur le Danube (convention de Belgrade), ou des droits découlant des traités et des accords internationaux auxquels l’UE est partie.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 août 1996.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page consacrée aux voies navigables sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (JO L 175 du 13.7.1996, p. 7-8)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373 du 31.12.1991, p. 1-3)

dernière modification 22.09.2016

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