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Summaries of EU Legislation

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Tunnels routiers: règles de sécurité de l’UE

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Tunnels routiers: règles de sécurité de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe des normes de sécurité minimales traitant des aspects organisationnel, structurel, technique et opérationnel des tunnels routiers qui font partie de l’infrastructure transeuropéenne de transport désignée.

POINTS CLÉS

Mesures de sécurité

  • La directive vise à garantir que tous les tunnels d’une longueur supérieure à 500 mètres, qu’ils soient en exploitation, en construction ou en projet, et faisant partie du réseau routier transeuropéen, satisfont aux nouvelles exigences de sécurité harmonisées.

L’autorité administrative

  • Chaque pays de l’UE doit désigner une ou plusieurs autorités administratives, responsable de tous les aspects de la sécurité d’un tunnel. Les autorités prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conformité avec la présente directive.
  • Cette autorité peut être nationale, régionale ou locale. Dans le cas des tunnels reliant deux pays, chacun des pays peut désigner une autorité ou les deux pays désignent une autorité conjointe.
  • L’autorité devra donner son autorisation pour toute mise en service d’un nouveau tunnel ou reconstruction d’un tunnel existant. Elle sera habilitée à suspendre ou à restreindre l’exploitation d’un tunnel si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
  • L’autorité veille à ce que les tâches suivantes soient assurées:
    • tester et contrôler régulièrement les tunnels et élaborer les exigences de sécurité en la matière;
    • mettre en place les schémas d’organisation opérationnels (y compris les plans d’intervention d’urgence) pour la formation et l’équipement des services d’intervention;
    • définir la procédure de fermeture immédiate d’un tunnel en cas d’urgence;
    • mettre en œuvre les mesures de réduction des risques nécessaires.

Le gestionnaire du tunnel

  • Pour chaque tunnel situé sur le territoire d’un pays de l’UE, qu’il soit en projet, en construction ou en exploitation, l’autorité reconnaît comme gestionnaire du tunnel l’organisme public ou privé responsable de la gestion du tunnel au stade concerné. Le gestionnaire du tunnel doit rédiger un compte rendu en cas d’incident ou d’accident significatif.

L’agent de sécurité

  • Pour chaque tunnel, le gestionnaire du tunnel désigne un agent de sécurité qui doit être préalablement accepté par l’autorité administrative et qui coordonne toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d’exploitation. Les fonctions de l’agent de sécurité sont les suivantes:
    • assurer la coordination avec les services d’intervention et participer à l’élaboration des schémas opérationnels;
    • participer à la planification, à l’exécution et à l’évaluation des interventions d’urgence;
    • participer à l’élaboration des plans de sécurité et des spécifications des équipements d’infrastructure;
    • vérifier que le personnel d’exploitation et les services d’intervention sont formés, et participer à l’organisation d’exercices ayant lieu à intervalles réguliers;
    • émettre un avis sur l’autorisation de mise en service de la structure, des équipements et de l’exploitation des tunnels;
    • vérifier que la structure et les équipements du tunnel sont entretenus et réparés;
    • participer à l’évaluation de tout incident ou accident significatif.

Contrôles périodiques

  • Les pays de l’UE veillent à ce que les contrôles, les évaluations et les tests soient effectués par des organismes de contrôle.
  • L’autorité administrative vérifie que des contrôles réguliers sont effectués par l’organisme de contrôle pour s’assurer que tous les tunnels qui entrent dans le champ d’application de cette directive en respectent les règles.
  • L’intervalle entre deux contrôles consécutifs d’un tunnel donné n’excède pas 6 ans.

Analyse de risques

  • Une analyse des risques est effectuée, sur la base d’une méthodologie unique, spécifiée au plan national, par un organisme indépendant à la demande de l’autorité administrative pour un tunnel donné. Elle prend en considération l’ensemble des facteurs de conception et des conditions de circulation qui ont une influence sur la sécurité, notamment les caractéristiques et le type de trafic, la longueur et la géométrie du tunnel, ainsi que le nombre de poids lourds prévu par jour.

Rapports

  • Tous les 2 ans, les pays de l’UE établissent des rapports sur les incendies dans les tunnels et les accidents qui portent manifestement atteinte à la sécurité des usagers de la route dans les tunnels, ainsi que sur leur fréquence et leurs causes, les évaluent et fournissent des informations sur le rôle effectif et l’efficacité des installations et mesures de sécurité.

Adaptation au progrès technique

  • La Commission dispose des compétences pour adapter les annexes de cette directive en conformité avec les progrès techniques.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004. Les pays de l’UE devaient l’intégrer dans leur droit national avant le 30 avril 2006.

CONTEXTE

Les tunnels sont des infrastructures importantes essentielles pour le transport longue distance et le développement des économies régionales de l’UE. Toutefois, des accidents qui surviennent dans des tunnels, en particulier des incendies, peuvent avoir des conséquences dramatiques et s’avérer extrêmement onéreux en termes de vie humaine, d’augmentation de la congestion du trafic, de pollution et de coûts de réparation.

  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter «Tunnels» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167, 30.4.2004, p. 39-91)

Rectificatif à la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 201, 7.6.2004, p. 56-76)

Les modifications successives de la directive 2004/54/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 20.10.2016

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