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Summaries of EU Legislation

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Sécurité maritime: équipements marins

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Sécurité maritime: équipements marins

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 96/98/CE – Équipements marins

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe des règles pour assurer la sécurité et la qualité des équipements marins placés à bord des navires battant pavillon des pays de l’UE.

Ces règles renforcent la sécurité à bord des navires, contribuent à lutter contre la pollution maritime et visent à assurer la libre circulation des équipements marins dans le marché intérieur de l’UE.

POINTS CLÉS

La présente directive s’applique aux équipements destinés à être utilisés:

sur des navires battant pavillon de l’UE existants,

sur des navires battant pavillon de l’UE, même s’ils ont été construits en dehors de l’UE.

Évaluation de conformité

Les pays de l’UE désignent des organismes chargés de l’évaluation de la conformité des équipements marins. Cette évaluation vise à assurer la qualité des équipements avant leur commercialisation et lors de leur installation à bord.

Les équipements conformes aux normes européennes doivent porter un marquage.

Lorsqu’un navire devant être transféré sur le registre d’un pays de l’UE n’est pas immatriculé dans l’UE, ce pays de l’UE est tenu de conduire une inspection des équipements et de leur conformité aux normes l’UE.

Non-conformité des équipements

Si un équipement risque de mettre en danger la santé et/ou la sécurité de l’équipage ou des passagers, ou de nuire à l’environnement marin, le pays de l’UE responsable doit le retirer du marché et interdire ou restreindre son utilisation.

Normes d’essai

Les équipements marins nécessitent l’adoption de normes d’essai internationales. Dans le cas où les organisations internationales n’adoptent pas la norme dans un délai raisonnable, les normes de l’UE peuvent être appliquées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 17 février 1997. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 juin 1998.

La directive 2014/90/UE abroge la directive 96/98/CE avec effet au 18 septembre 2016.

CONTEXTE

Transport maritime: Des règles modernes concernant les équipements marins pour des navires de l’UE plus sûrs

ACTE

Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25-56)

Les modifications et corrections successives à la directive 96/98/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146-185)

dernière modification 12.11.2015

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