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Sécurité routière: permis de conduire

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Sécurité routière: permis de conduire

La simplification des règles relatives au permis de conduire garantit aux conducteurs de l’Union européenne une plus grande liberté de mouvement, un renforcement de la sécurité routière et une réduction de la fraude.

ACTE

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)

SYNTHÈSE

La simplification des règles relatives au permis de conduire garantit aux conducteurs de l’Union européenne une plus grande liberté de mouvement, un renforcement de la sécurité routière et une réduction de la fraude.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive introduit un nouveau permis de conduire européen. Elle procède à une refonte de la directive 91/439/EEC, qu’elle abroge.

POINTS CLÉS

La directive:

réduit les possibilités de fraude: le nouveau permis est muni d’un microprocesseur qui contient les informations imprimées sur la carte. La directive introduit une période de validité de 10 à 15 ans pour le permis voiture et motocycle afin de permettre une mise à jour régulière des informations relatives aux mécanismes de protection et aux détenteurs de permis. Elle établit un nouveau réseau électronique visant à faciliter la communication entre les autorités nationales en matière de contrôle de permis;

contribue à l’amélioration de la sécurité routière: le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs, impose le passage préalable d’une épreuve théorique obligatoire et un accès progressif aux motocycles de grosse cylindrée. La directive précise en outre les exigences en matière d’examens. Les conducteurs professionnels sont tenus de passer des contrôles médicaux tous les 5 ans. Le texte fixe également les exigences pour la qualification et la formation des examinateurs du permis de conduire.

Les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE sont mutuellement reconnus. Les catégories de permis de conduire sont les suivantes:

catégorie AM: pour les véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h, ainsi que pour les quadricycles légers;

catégorie A1: pour les motocycles légers d’une cylindrée maximale de 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW;

catégorie A2: pour les motocycles d’une puissance maximale de 35 kW;

catégorie A: pour les motocycles de grosse cylindrée sans limite de puissance;

catégorie B: pour les véhicules de moins de 3 500 kg conçus pour le transport de passagers (huit passagers au maximum);

catégorie BE: pour un véhicule de catégorie B avec une remorque lourde de moins de 3 500 kg;

catégorie B1 (optionnel): pour les quadricycles;

catégorie C1: pour un véhicule de marchandises dont la masse est comprise entre 3 500 kg et 7 500 kg et conçu pour le transport de huit passagers au maximum;

catégorie C1E: pour un véhicule de catégorie C1 ou B avec une remorque lourde dont la masse combinée n’excède pas 12 000 kg;

catégorie C: pour les véhicules de marchandises de plus de 3 500 kg et conçus pour le transport de huit passagers au maximum;

catégorie CE: pour un véhicule de catégorie C avec une remorque lourde;

catégorie D1: pour un véhicule construit pour le transport d’au maximum 16 passagers et ayant une longueur de 8 m au maximum;

catégorie D1E: pour un véhicule de catégorie D1 avec une remorque lourde;

catégorie D: pour les véhicules conçus pour le transport de plus de huit passagers;

catégorie DE: pour un véhicule de catégorie D avec une remorque lourde;

les remorques légères de moins de 750 kg peuvent être attelées aux véhicules des catégories B, C1, C, D1 et D.

Un tableau des équivalences entre ces catégories et celles figurant sur les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE avant cette directive est repris dans la décision 2014/209/UE.

Le permis de conduire comporte la mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Si la conduite n’est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, un code spécifique doit figurer sur le permis de conduire.

La délivrance du permis de conduire est également subordonnée aux conditions suivantes:

le permis pour les catégories C1, C, D1 et D ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;

le permis pour les catégories BE, C1E, CE, D1E et DE ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C1, C, D1 et D.

Les conditions d’âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:

16 ans pour les catégories AM, A1 (motocycles légers) et B1 (tricycles et quadricycles à moteur;

18 ans pour les catégories A2, B, BE et C1;

21 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E;

24 ans pour les catégories D et DE.

Les pays de l’UE peuvent toutefois augmenter ou diminuer l’âge minimal, dans des limites données, pour certaines catégories.

Ils s’assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. En règle générale, l’examen institué à cet effet devra comporter:

une épreuve de contrôle des connaissances;

une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

Les examinateurs, pour l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, doivent disposer des compétences minimales en la matière. Ils sont soumis à un régime d’assurance de la qualité et doivent suivre une formation continue.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est d'application depuis le 19 janvier 2007.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet consacré au permis de conduire de l’UE de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2006/126/CE

19.1.2007

19.1.2011

JO L 403 du 30.12.2006, p. 18-60

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/113/CE

15.9.2009

-

JO L 223 du 26.8.2009, p. 31-35

Directive 2011/94/UE

19.12.2011

30.6.2012

JO L 314 du 29.11.2011, p. 31-34

Directive 2012/36/UE

21.11.2012

31.12.2013

JO L 321 du 20.11.2012, p. 54-58

Directive 2013/22/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013, p. 356-361

Directive 2013/47/UE

23.10.2013

31.12.2013

JO L 261 du 3.10.2013, p. 29-29

Les modifications et corrections successives de la directive 2006/126/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no383/2012 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120 du 5.5.2012, p. 1-11)

Décision 2014/209/UE de la Commission du 20 mars 2014 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 120 du 23.4.2014, p. 1-89)

Règlement (UE) no575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 47-49)

Dernière modification le: 24.04.2015

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