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Summaries of EU Legislation

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Utilisation sécurisée des téléphones mobiles à bord des aéronefs

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Utilisation sécurisée des téléphones mobiles à bord des aéronefs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/294/CE – conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle fixe des règles communes pour l’utilisation sécurisée des téléphones mobiles à bord des aéronefs (services MCA) afin de permettre aux passagers du transport aérien de passer des appels, d’envoyer et de recevoir des messages (mode GSM) lors d’un vol en Europe.
  • Elle a été modifiée ultérieurement par la décision 2013/654/UE, pour permettre également aux passagers de connecter leurs appareils mobiles au récepteur/transmetteur de l’aéronef grâce à la technologie de télécommunication mobile 3G ou 4G. Ils peuvent ainsi utiliser les services à large bande, comme l’accès à l'internet, à bord des aéronefs équipés du système MCA.

POINTS CLÉS

Le cadre général de l’utilisation des téléphones mobiles à bord des aéronefs dépend de deux facteurs:

La licence délivrée par un pays concernant la conformité de l’équipement MCA est valable dans tous les pays de l’UE. De cette manière, les passagers du transport aérien profitent d’une prestation de services MCA ininterrompue sur tout le territoire de l’UE.

Champ d’application

  • Cette décision ne concerne que les exigences techniques nécessaires à la connexion entre les dispositifs mobiles des passagers et le récepteur/transmetteur de l’aéronef, installé dans la cabine.
  • Elle ne s’applique pas à la manière dont le signal est transmis entre l’aéronef et le sol, ni aux questions de licence commerciale ou aéronautique.
  • L’installation d’un système MCA est nécessaire uniquement si la compagnie aérienne prévoit de proposer des services MCA à ses passagers. Dans ce cas, la compagnie peut décider, pour le confort et le respect de la vie privée des passagers, de n’autoriser que les services de données ou également les appels vocaux.

Fonctionnement

  • Les appareils mobiles des passagers sont reliés à un réseau cellulaire à bord (station de base émettrice-réceptrice aérienne), qui est lui-même en communication avec la terre, généralement par satellite.
  • Afin d’empêcher que les téléphones des passagers ne causent des interférences avec les réseaux de radiocommunication terrestres, le système ne peut être activé que lorsque l’aéronef dépasse une altitude de 3 000 m/10 000 pieds.
  • En dessous d’une altitude de 3 000 m, les terminaux mobiles doivent rester en mode «hors ligne».
  • Au-delà de 3 000 m, le personnel de cabine des aéronefs équipés du système MCA informe les passagers qu’ils peuvent activer le mode normal et passer ou recevoir des appels, etc. comme s’ils étaient au sol.
  • Le service d’itinérance est fourni au tarif décidé par la compagnie aérienne et/ou le prestataire du service de télécommunication et n’entre pas dans le champ d’application de la décision.

Sécurité

Avant qu’une installation soit autorisée à bord d’un aéronef, chaque composant doit recevoir une certification de navigabilité délivrée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Par conséquent, le système MCA ne présente aucun danger du point de vue aéronautique.

Les pays de l’UE sont libres d’imposer des restrictions techniques afin d’empêcher que les signaux émis depuis et vers les appareils mobiles des passagers ne causent des interférences ou autres perturbations dans les réseaux de télécommunication terrestres.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 avril 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

  • la page consacrée aux appels en avion sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19-23)

Les modifications successives à la décision 2008/294/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Recommandation de la Commission du 7 avril 2008 sur l’autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 1257] (JO L 98 du 10.4.2008, p. 24-27)

dernière modification 28.06.2016

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