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Summaries of EU Legislation

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Pollution causée par les navires et sanctions pénales

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Pollution causée par les navires et sanctions pénales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle crée des règles applicables à l’échelle de l’UE relatives à l’imposition de sanctions en cas de déversements d’hydrocarbures et de substances polluantes effectués à partir de navires qui naviguent dans ses eaux.

POINTS CLÉS

  • La présente législation établit que les rejets de substances polluantes effectués par des navires constituent en principe une infraction de nature pénale. Selon la directive, il s’agit des déversements d’hydrocarbure ou de certaines substances liquides polluantes en provenance des navires. Les rejets de moindre importance ne sont pas obligatoirement considérés comme des infractions, sauf lorsque des déversements répétés entraînent une détérioration de la qualité de l’eau.
  • Les personnes responsables de ces rejets polluants peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si elles ont agi de façon intentionnelle et téméraire* ou à la suite d’une négligence grave. Le fait d’inciter une personne à effectuer un rejet polluant ou de s’en rendre complice, peuvent également entrainer des sanctions pénales.
  • La directive s’applique à tout type de navire, quel que soit son pavillon.
  • Les rejets polluants sont interdits dans:
    • les eaux intérieures, y compris les ports, d’un pays de l’ UE;
    • les eaux territoriales d’un pays de l’UE;
    • les détroits utilisés pour la navigation internationale, soumis au droit de passage en transit conformément la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
    • la zone économique exclusive (ZEE)* d’un pays de l’UE;
    • la haute mer.

Exceptions

  • Ce régime ne s’applique pas aux rejets provenant des navires de guerre ou exploités par un État à des fins gouvernementales et non commerciales.
  • Des exceptions à l’interdiction des rejets polluants peuvent également être admises quand la sécurité humaine ou celle du navire sont en jeu.

Personnes morales

La directive 2009/123/CE a modifié la directive 2005/35/CE afin d’améliorer les règles relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées. Elle impose aux pays de l’UE d’introduire des règles concernant la responsabilité des personnes morales de droit privé*, telles que les entreprises.

  • Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales si une personne occupant un poste d’encadrement au sein de l’entreprise a commis une infraction pénale pour son compte, que cette personne ait agi seule ou en tant que membre de l’entreprise.
  • L’entreprise est également responsable des infractions par omission commises par des personnes, c’est à dire l’absence de surveillance ou de contrôle.
  • Le fait d’engager la responsabilité de l’entreprise n’empêche pas les poursuites pénales contre les personnes impliquées.

Application des sanctions

La directive 2009/123/CE impose également aux autorités nationales des pays de l’UE d’assurer l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris concernant les affaires de moindre importance. Elles doivent coopérer lorsqu’un navire s’est rendu coupable d’un déversement illégal dans leur zone de responsabilité avant de faire escale dans un autre pays de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 1er octobre 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er avril 2007.

CONTEXTE

Les naufrages du Prestige, en novembre 2002, et de l’Erika, en décembre 1999, ont mis en évidence la nécessité de renforcer l’arsenal de lutte contre la pollution causée par les navires. Cependant, les accidents ne constituent pas la principale source de pollution, la majeure partie étant le résultat de rejets délibérés (opérations de nettoyage des citernes et d’élimination des huiles usagées).

La présente réglementation intègre dans le droit de l’UE une partie des dispositions de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 (convention Marpol), ce qui permet d’harmoniser l’application des règles énoncées dans cette convention.

TERMES CLÉS

* Action téméraire: action faite en ayant conscience qu’un dommage en résulterait probablement.

* Zone économique exclusive (ZEE): zone maritime sous la juridiction de l’État côtier et dont l’exploration et l’exploitation lui sont exclusivement réservées. Cette section est normalement considérée comme une bande s’étendant jusqu’à 200 milles marins au large des côtes.

*Personne morale de droit privé: toutes les entités juridiques, telles que les entreprises, à l’exception des États, des organismes publics et des organisations internationales publiques.

ACT

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11-21)

Les modifications successives de la directive 2005/35/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1-9). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison – Déclaration de la Commission (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81-90). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 25.04.2016

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