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Marchés des services de télécommunications et de l'information: concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunication

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Marchés des services de télécommunications et de l'information: concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunication

La présente directive vise à libéraliser les marchés de terminaux de télécommunication. Elle prévoit l'abolition des droits spéciaux ou exclusifs pour l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunication.

ACTE

Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication. [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Les États membres abolissent les droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d'entretien d'appareils terminaux * de télécommunication qu'ils ont octroyés à des organismes publics ou privés.

Sauf certains cas précis (absence de spécifications techniques ou de qualification technique des opérateurs économiques), les États membres assurent le droit d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service et d'entretien des appareils terminaux à tous les opérateurs économiques.

Les nouvelles terminaisons du réseau public doivent être accessibles à l'utilisateur. Leurs caractéristiques physiques doivent être publiées au plus tard le 31 décembre 1988. Les installations existantes au 31 décembre 1988 doivent être pourvues d'un point de terminaison accessible à tout utilisateur dans un délai raisonnable.

Les États membres communiquent à la Commission une liste de toutes les spécifications et procédures d'agrément existantes pour les appareils terminaux ainsi que les références de leur publication.

Toutes les autres spécifications et procédures d'agrément visant les appareils terminaux doivent être formalisées et publiées. Dans ce cas, la procédure de notification prévue par la directive 83/189/CEE s'applique.

À partir du 1er juillet 1989, la formalisation des spécifications, le contrôle de leur application et l'agrément doivent être effectués par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications.

La possibilité doit être offerte aux clients de résilier les contrats de location ou d'entretien d'appareils terminaux qui, lors de leur conclusion, faisaient l'objet de droits exclusifs ou spéciaux.

La directive 94/46/CE a ensuite étendu les mesures de libéralisation au domaine des satellites.

Contexte

La présente directive s'inscrit dans le processus de libéralisation des marchés des télécommunications dans l'Union européenne, processus engagé au milieu des années 80. Une des principales impulsions à cette ouverture a été donnée en 1987 par le livre vert de la Commission sur le développement d'un marché commun pour les services et équipements de télécommunication. Deux objectifs y étaient fixés: mettre en place un réseau de télécommunications intégré au niveau européen, et favoriser le développement de services aux plus bas tarifs possibles.

Ce long processus a finalement culminé au 1er janvier 1998, date à laquelle les marchés des télécommunications européens ont été totalement ouverts à la concurrence.

Termes-clés de l'acte

  • Appareil terminal: tout appareil qui est connecté directement ou indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 88/301/CEE

19.5.1988

19.5.1988, sauf disposition particulière

JO L 131 du 27.5.1988

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 94/46/CE

8.11.1994(Valable jusqu'au 24.7.2003)

8.8.1995(1.1.1996 en cas particuliers)

JO L 268 du 19.10.1994

Dernière modification le: 31.08.2007

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