Directive «Services de médias audiovisuels sans frontières»

La révision de la directive Télévision sans frontières (TSF) vise à adapter et à moderniser les règles existantes. La principale motivation de cette révision est de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l'audiovisuel. Les objectifs sont également d'alléger la charge réglementaire imposée sur les fournisseurs de services audiovisuels tout en facilitant le financement des contenus audiovisuels européens.

ACTE

Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

SYNTHÈSE

La directive «Services de médias audiovisuels» révise la directive Télévision sans frontières (TSF) adoptée en 1989 et modifiée une première fois en 1997. L'objectif est d'établir un cadre modernisé, souple et simplifié pour les contenus audiovisuels.

La Commission propose une révision fondée sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment des techniques de diffusion.

Distinction entre services «linéaires» et «non linéaires»

La nouvelle directive définit la notion de «services de médias audiovisuels» en opérant une distinction entre:

• les services linéaires * , qui désignent les services de télévision traditionnelle, l'internet, la téléphonie mobile que les téléspectateurs reçoivent passivement et;
• les services non linéaires * , c'est-à-dire les services de télévision à la demande que les téléspectateurs choisissent de visionner (services de vidéo à la demande, par exemple).

Selon cette différenciation, la présente directive:

• modernise et simplifie le cadre réglementaire des services linéaires;
• introduit des règles minimales pour les services non linéaires, notamment en matière de protection des mineurs, de prévention de la haine raciale et d'interdiction de la publicité clandestine *.

Tous ces services bénéficieront du principe du pays d'origine et devront donc souscrire uniquement aux dispositions légales en vigueur dans leur pays d'établissement. Les avantages de ce principe sont ainsi étendus aux services non linéaires, ce qui leur fournira les meilleures conditions pour leur réussite commerciale.

Une nouvelle procédure en deux étapes s'applique lorsque les diffuseurs d'autres États membres sont susceptibles de contourner des règles plus strictes de l'État membre de destination. Un dialogue entre les deux États membres s'engage et, en cas d'échec, la Commission intervient pour examiner la compatibilité des mesures proposées par l'État membre de destination avec le droit communautaire.

Assouplissement des règles régissant la publicité

La directive simplifie et rend plus flexibles les règles d'insertion de la publicité. Elle encourage également l'autorégulation et la corégulation dans le domaine.

La limite actuelle de trois heures par jour pour la publicité est supprimée. La Commission a maintenu la limite de 12 minutes par heure pour toute forme de publicité afin d'empêcher une augmentation de la quantité globale de publicité.

Ensuite, au lieu d'avoir l'obligation de ménager des intervalles d'au moins 20 minutes entre les pauses publicitaires, la nouvelle directive donne la possibilité aux radiodiffuseurs de choisir le moment le plus approprié pour insérer des messages publicitaires dans les émissions.

La directive prévoit néanmoins que les films cinématographiques, les émissions pour enfants, les programmes d'actualité et d'information ne doivent pas être interrompus plus d'une fois pas tranche de 35 minutes.

Elle soutient les nouvelles formes de publicité, telles que la publicité en écran partagé, la publicité virtuelle et la publicité interactive.

Un cadre juridique clair pour le «placement de produit»

La directive définit explicitement la notion de «placement de produit» * et établit un cadre juridique clair en la matière. Le placement de produit fait référence à l'utilisation explicite par les personnages d'un film d'un produit d'une marque spécifique.

La Commission autorise le placement de produit, à condition qu'il soit clairement identifié en tant que tel au début de l'émission. Néanmoins, le placement de produit est interdit dans le cadre d'émissions d'information et d'actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

Pluralisme des médias

Concernant la promotion du pluralisme des médias, trois types de mesures s'appliquent:

• l'obligation pour chaque État membre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation nationale chargée de la mise en œuvre des dispositions de la directive;
• le droit pour les radiodiffuseurs télévisuels de faire appel aux «courts extraits» d'une manière non discriminatoire;
• la promotion des contenus produits par des sociétés de production audiovisuelle indépendantes en Europe (disposition existant dans le cadre de l'ancienne directive TSF).

Promotion de la diversité culturelle

La promotion de la diversité culturelle se retrouve dans la question de l'imposition de quotas de contenus aux radiodiffuseurs et autres fournisseurs de services. La directive actuellement en vigueur réaffirme l'engagement de l'UE en faveur des œuvres audiovisuelles européennes en permettant aux États membres d'imposer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle des quotas de contenus en faveur des productions européennes, chaque fois que cela est réalisable. Ces règles flexibles en matière de quotas fonctionnent bien. Les États membres respectent en effet ces quotas sans difficulté et ces derniers ont permis de stimuler une production de contenu européenne et indépendante.

Contexte

La modernisation du cadre juridique des services de médias audiovisuels s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à « mieux légiférer ». Elle fait partie par ailleurs, de l'initiative « i2010 - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi » lancée par la Commission en juin 2005.

ACTES LIÉS

DIRECTIVE TSF

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [Journal officiel L 298 du 17.10.1989].

Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [Journal officiel L 202 du 30.7.1997].

PROCESSUS DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE TSF

Communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée [Journal officiel C 102 du 28.4.2004].

Communication de la Commission du 15 décembre 2003 sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel [COM(2003) 784 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 06.03.2008