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Summaries of EU Legislation

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Sûreté des navires et des installations portuaires

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Sûreté des navires et des installations portuaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

  • Tous les pays de l’UE doivent appliquer intégralement la SOLAS modifiée ainsi que le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires au trafic maritime international depuis le 1er juillet 2004. Pour les grands navires à passagers nationaux, le délai était le 1er juillet 2005.
  • Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.
  • Chaque pays de l’UE informe l’OMI, la Commission européenne et les autres pays de l’UE des mesures qu’il a prises. Ces informations comprennent les coordonnées des points de contact pour la sûreté maritime désignés par chaque pays de l’UE.
  • Les navires visés par les mesures spéciales et ayant l’intention d’entrer dans un port de l’UE doivent fournir des renseignements en matière de sûreté aux autorités nationales compétentes:
    • au moins vingt-quatre heures à l’avance; ou
    • au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou
    • si le port d’escale n’est pas connu, dès que le port d’escale devient connu.
  • Les services maritimes réguliers effectués entre des ports situés sur leur territoire ou entre deux pays de l’UE peuvent être exemptés de fournir des renseignements préalables à l’arrivée, pour autant qu’ils fournissent ces renseignements si les autorités le demandent.
  • Les autorités nationales tiennent une liste des compagnies et des navires admis au bénéfice de l’exemption et la mettent à jour régulièrement.
  • Pour le 1er juillet 2004, les pays de l’UE devaient avoir désigné un point de contact pour la sûreté maritime.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2004.

* TERME CLÉ

Sûreté maritime: combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d’actions illicites intentionnelles.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6-91)

Les modifications successives du règlement (CE) no 725/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 01.08.2016

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