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Summaries of EU Legislation

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: convention Hydrocarbures de soute

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: convention «Hydrocarbures de soute»

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2002/762/CE autorisant les pays de l’UE à signer et à ratifier la convention «Hydrocarbures de soute» ou à y adhérer

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle autorise les pays de l’Union européenne (UE) à signer et à ratifier la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute») ou à y adhérer.

POINTS CLÉS

La convention «Hydrocarbures de soute» a été adoptée sous les auspices de l’Organisation maritime internationale ( OMI) dans le but de garantir l’indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d’hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.

Compatibilité avec les règles de l’UE

  • Les articles 9 et 10 de la convention «Hydrocarbures de soute» affectent les dispositions du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil [actuellement le règlement (UE) no 1215/2012] concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
  • La convention ne prévoit pas la possibilité pour une organisation internationale telle que l’UE de signer, de ratifier ou d’adhérer à cette convention.
  • Par conséquent, il reviendra aux pays de l’UE, avec l’autorisation de l’UE, de signer, de ratifier ou d’adhérer à cette convention dans l’intérêt de l’UE. Ce faisant, ils doivent également émettre une réserve selon laquelle ils s’engagent à appliquer dans leurs relations mutuelles le règlement (UE) no 1215/2012.

Champ d’application

La convention s’applique:

  • aux dommages par pollution survenus sur le territoire, dans la mer territoriale, la zone économique exclusive ou zone équivalente d’un pays partie;
  • aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.

Elle ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un pays. Cependant, un pays partie peut décider d’appliquer la convention à ces navires.

Responsabilité du propriétaire du navire

Le propriétaire du navire au moment d’un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute. Cependant, le propriétaire du navire peut échapper à sa responsabilité s’il prouve:

  • que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou
  • que le dommage par pollution résulte du fait qu’un tiers a délibérément agi dans l’intention de causer un dommage; ou
  • que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable.

Assurance obligatoire ou garantie financière

  • Le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonnes et immatriculé dans un pays partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.
  • Un certificat attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité est délivré à chaque navire par l’autorité compétente d’un pays et doit se trouver à bord du navire. Une copie doit également être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire.

Tribunaux compétents et reconnaissance et exécution des jugements

  • Des actions judiciaires en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou l’autre personne fournissant la garantie financière doivent être présentées devant les tribunaux du pays ou des pays où est survenu le dommage par pollution.
  • La convention précise les conditions dans lesquelles un jugement rendu par un tribunal d’un pays partie peut être reconnu ou exécuté dans un autre pays partie.

Délais de prescription

  • Les droits à l’indemnisation prévus par la présente convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu.
  • Aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage.

À PARTIR DE QUAND CETTE CONVENTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision du Conseil a appelé les pays de l’UE à prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification ou d’adhésion de la convention si possible avant le 30 juin 2006.

EFFET

Depuis 2015, l’ensemble des 28 pays de l’UE ont ratifié/adhéré à la convention conformément à la décision du Conseil.

ACTE

Décision 2002/762/CE du Conseil du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»), ou à y adhérer (JO L 256 du 25.9.2002, p. 7-8)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1215/2012 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 14.03.2016

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