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Navigation intérieure: accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable et reconnaissance mutuelle des diplômes

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Navigation intérieure: accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable et reconnaissance mutuelle des diplômes

La présente directive vise à faciliter la mise en œuvre de la politique commune des transports, par une meilleure organisation du marché. Elle agit ainsi sur la coordination des conditions d'accès à la profession de transporteur: elle favorise la réalisation de la libre prestation des services et l'exercice effectif du droit d'établissement.

ACTE

Directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres concernant cette profession [Journal officiel L 322 du 12.11.1987].

SYNTHÈSE

L'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune des transports. Ainsi, les mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur vont dans le sens de l'intégration du marché, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble. La présente directive est également de nature à favoriser la réalisation de la libre prestation des services et l'exercice effectif du droit d'établissement.

La directive maintient cependant une certaine souplesse dans le système, en permettant aux États membres de maintenir ou établir des règles portant sur l'honorabilité et la capacité financière du transporteur. Les transporteurs exerçant exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre peuvent également être dispensés de l'application de la directive.

La directive s'appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur.

Champ d'application

L'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est régi par les États membres, dans le cadre des règles communes énoncées dans la présente directive. Celle-ci ne s'applique pas aux personnes physiques ou aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métriques. Les États membres restent cependant libres d'abaisser ce seuil pour la totalité, une partie ou encore pour certaines catégories de transports.

Conditions d'accès à la profession

Les personnes physiques ou entreprises doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle: celle-ci consiste à posséder les compétences constatées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières visées à l'annexe. Après constatation des connaissances (par la présentation d'un diplôme, la fréquentation de cours ou une expérience pratique suffisante), une attestation est délivrée par l'autorité. Celle-ci peut être retirée si le transporteur ne satisfait plus aux conditions requises.

Termes-clés de l'acte

  • Profession de transporteur de marchandises par voie navigable: ce terme désigne l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen d'un bateau d'intérieur un transport de marchandises pour le compte d'autrui, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
  • Entreprises: les sociétés au sens de l'article 58 du traité ainsi que les groupements ou coopératives de bateliers, même sans personnalité juridique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le répartir entre leurs adhérents ou membres.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 87/540/CEE

30.6.1988

30.6.1988

JO L 322 du 12.11.1987

Dernière modification le: 02.03.2007

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