Help Print this page 
Title and reference
Sécurité routière: Banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR
Multilingual display
Text

Sécurité routière: Banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière

Cette décision a pour objectif de lutter contre les accidents de la route et les conséquences pour les victimes de ces accidents.

ACTE

Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière. [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Obligation pour les États membres d'établir des statistiques sur les accidents corporels de la circulation routière survenus sur leur territoire (collision d'usagers impliquant au moins un véhicule et ayant provoqué des blessés ou des morts).

Obligation pour les États membres de communiquer ces données chaque année à l'office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

Obligation pour la Commission de veiller à la diffusion des données reçues et au bon fonctionnement de la base (modalités d'accès aux statistiques, publications éventuelles, etc.), en coopération avec le comité du programme statistique.

Trois ans après la mise en application de la présente décision, présentation par la Commission au Conseil d'un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les orientations qui en découlent pour la poursuite de l'action.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 93/704/CE

22.12.1993

-

JO L 329 du 30.12.1993

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 26 mai 1997, concernant l'état d'avancement et les orientations futures de la banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière "CARE" - [COM(97) 238 final - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport établit, en application de l'article 6 de la décision 93/704/CE, le bilan des trois premières années de mise en œuvre du projet CARE (EN). Ce bilan est globalement positif: le système a été opérationnel rapidement, les données sont disponibles et leur confidentialité assurée. À l'avenir des améliorations pourront être apportées, notamment en ce qui concerne l'homogénéisation des données d'accident. De nouvelles informations devraient être fournies afin de parfaire les analyses comparatives internationales. La coopération entre États membres, qui joue un rôle essentiel dans la gestion et la qualité des données, ainsi que dans le développement d'une politique d'accès et d'exploitation de CARE, devrait être renforcée.

Dernière modification le: 23.01.2008

Top