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Sécurité routière: transport de marchandises dangereuses par route

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Sécurité routière: transport de marchandises dangereuses par route

La présente directive vise à fixer des règles uniformes de sécurité pour les transports de marchandises dangereuses* par route dans la Communauté.

ACTE

Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 319 du 12.12.1994].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux transports de marchandises dangereuses par route dans la Communauté. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par les véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières. La liste des substances considérées comme dangereuses, incluse dans l’accord ADR, est reprise à l’annexe A de la directive. L’annexe B précise les dispositions relatives au matériel de transport et au transport en lui-même.

Le texte dresse par ailleurs la liste des exemptions, dérogations et restrictions à son chapitre 2. Les États membres peuvent ainsi:

  • maintenir les dispositions de leur législation pour les opérations de transport intérieur effectuées par les véhicules immatriculés sur leur territoire;
  • réglementer ou interdire le transport de certaines marchandises dangereuses pour certains motifs, tels que la sûreté nationale ou la protection de l’environnement;
  • appliquer des dispositions plus strictes en ce qui concerne le transport effectué au moyen de véhicules immatriculés ou admis à la circulation sur leur territoire, mais non en ce qui concerne leur construction;
  • prendre des mesures plus restrictives en cas d’urgence, avec l’aval de la Commission.
  • maintenir les dispositions nationales pour certaines catégories de contenus, définis à l’article 5;
  • autoriser le transport par route de certaines marchandises dangereuses classées à chaque fois que le transport comprend une partie maritime ou aérienne (article 6);
  • maintenir, après consultation de la Commission, des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes A et B pour les transports de petites quantités de certaines marchandises dangereuses;
  • octroyer des dérogations temporaires afin de procéder, sur leur territoire, aux essais nécessaires afin d’adapter les dispositions des annexes à l’évolution des techniques de l’industrie.

Les véhicules immatriculés ou admis à la circulation dans les pays sont par ailleurs autorisés à effectuer des transports internationaux de marchandises dangereuses à l’intérieur de la Communauté, à condition que ceux-ci soient conformes à l’ADR, et en l’absence de restriction, nationale ou communautaire, à l’accès au marché (article 7).

Enfin, la directive ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses effectué par les véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

La directive 94/55/CE est abrogée par la directive 2008/68/CE à compter du 30 juin 2009.

Termes-clés de l'acte

  • Marchandises dangereuses : « les matières et objets dont le transport par route est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions fixées par le présent acte et ses annexes ». Une marchandise est ainsi légalement classée dangereuse pour le transport si elle appartient à la liste dressée par l'ONU, donc si elle est mentionnée dans l'annexe A de l'ADR. Plus de 3000 substances sont concernées par cette définition. Elles sont répertoriées par l'International Chemical Safety Card (ICSC), puis référencées pour le transport de matières dangereuses selon un code ONU, composé de 4 chiffres.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 94/55/CE

12.12.1994

01.01.1997

L 319 du 12.12.1994

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2000/61/CE

01.11.2000

01.5.2001

L 279 du 1.11.2000

Directive 2003/28/CE

09.4.2003

01.7.2003

L 90 du 8.4.2003

Directive 2006/89/CE

04.11.2006

01.7.2007

L 305 du 4.11.2006

ACTES LIÉS

Décision 2005/263/CE de la Commission, du 4 mars 2005, autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 85 du 02.04.2005].

Décision 2001/505/CE du Conseil du 26 juin 2001 relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Journal officiel L 183 du 06.07.2001].

Le règlement n° 105 vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l’environnement. Dans ce contexte, ce règlement est intégré dans la procédure de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complète la législation communautaire dans ce domaine.

Décision de la Commission, du 7 novembre 2002, modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil [Journal officiel L 308 du 09.11.2002].

Décision de la Commission, du 20 août 2003, autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 221 du 04.09.2003].

Dernière modification le: 24.10.2008

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