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Fiscalité des poids lourds: directive Eurovignette

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Fiscalité des poids lourds: directive Eurovignette

La plupart des pays de l’UE perçoivent des droits d’usage auprès des transporteurs routiers pour l’utilisation de leur infrastructure de transport, notamment les routes. L’UE a introduit l'Eurovignette afin de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, de réparation et de protection de l’environnement, ainsi que d’assurer une concurrence loyale et d’éviter la discrimination.

ACTE

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

SYNTHÈSE

La plupart des pays de l’UE perçoivent des droits d’usage auprès des transporteurs routiers pour l’utilisation de leur infrastructure de transport, notamment les routes. L’UE a introduit l'Eurovignette afin de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, de réparation et de protection de l’environnement, ainsi que d’assurer une concurrence loyale et d’éviter la discrimination.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle remplace une législation antérieure, la directive 93/89/CEE, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1995. Elle harmonise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d’usage aux marchandises transportées par route.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

Initialement, les charges financières s’appliquaient uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé de 12 tonnes. Depuis 2012, elles ont été étendues aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Elles peuvent être perçues sur des autoroutes, des ponts, des tunnels, des routes de cols de montagne et sur certaines autres catégories de routes.

Les prélèvements ne peuvent pas établir de discrimination en raison de la nationalité du transporteur ou de l’origine ou de la destination du véhicule.

Les contrôles obligatoires aux frontières intérieures de l’UE sont interdits.

Les droits d’usage peuvent varier en fonction des émissions produites ou de la durée de l’utilisation des infrastructures routières.

Les autorités nationales peuvent percevoir d’autres taxes dans des circonstances particulières, telles que l’immatriculation, les chargements hors normes, le stationnement ou pour éviter la congestion routière.

Ces droits d’usage ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu’aux Açores et à Madère, et effectuant des transports dans ces territoires ou entre ces territoires et l’Espagne ou le Portugal.

La directive 2003/96/CE fixe les niveaux de taxation minimaux pour tous les carburants. Les pays imposant des redevances sur les infrastructures routières peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 20 juillet 1999.

CONTEXTE

En 2014, la Commission a adopté une stratégie pour réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2 dans les transports. Celle-ci met en exergue les contributions que pourraient apporter les nouvelles technologies, notamment les carburants de substitution, et le passage à d’autres formes de transport.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur la tarification routière.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 1999/62/CE

20.7.1999

1.7.2000

JO L 187 du 20.7.1999, p. 42-50

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2006/38/CE

10.6.2006

10.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006, p. 8-23

Directive 2006/103/CEdu Conseil

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006, p. 344-351

Directive 2011/76/UE

15.10.2011

16.10.2013

JO L 269 du 14.10.2011, p. 1-16

Directive 2013/22/UEdu Conseil

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013, p. 356-361

ACTES LIÉS

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Journal officiel L 283 du 31 octobre 2003, p. 51).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds [COM(2014) 285 final du 21 mai 2014].

Dernière modification le: 30.04.2015

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