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Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les opérations sur titres

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Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les opérations sur titres

Il est essentiel que les transferts et paiements de produits financiers soient réglementés afin d’éviter tous risques majeurs, particulièrement ceux liés à l’insolvabilité d’un participant à une transaction. Cet acte de l’Union européenne établit les règles destinées à minimiser de tels risques.

ACTE

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

SYNTHÈSE

Il est essentiel que les transferts et paiements de produits financiers soient réglementés afin d’éviter tous risques majeurs, particulièrement ceux liés à l’insolvabilité d’un participant à une transaction. Cet acte de l’Union européenne établit les règles destinées à minimiser de tels risques.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive garantit que les ordres de transfert et de paiement de produits financiers puissent être finalisés, principalement en atténuant les problèmes découlant de l’insolvabilité d’un participant. Ces participants peuvent être notamment:

des institutions financières, par exemple des banques;

des opérateurs de systèmes tels que des dépositaires centraux de titres.

POINTS CLÉS

Irrévocabilité des ordres de transfert

Les ordres de transfert de produits financiers relèvent du domaine des contrats. Tous les «nettings» de paiements associés, c'est-à-dire des situations dans lesquelles des dettes ou des créances sont compensées entre participants, sont également concernés.

Ces règles s’appliquent même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que l’ordre de transfert ait été introduit avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Ces règles sont également applicables jusqu’à 24 heures après l’ouverture de la procédure de manière à couvrir les situations dans lesquelles des transactions sont effectuées lorsque la documentation à cet effet est indisponible, notamment pendant la nuit.

Règles uniformes

Cette directive vise à garantir l’application de règles uniformes lorsque des systèmes de règlement et de paiement multiples sont en fonctionnement, à partir du moment où les transactions ont été effectuées et ce, afin d’éviter des difficultés liées à l’incompatibilité des règlements.

Garanties dans des situations d’insolvabilité

L’existence d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ne porte pas atteinte rétroactivement aux droits et obligations d’autres participants ni à leur accès aux garanties financières normales inhérentes à la transaction.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive a initialement pris effet en 1998, mais a été modifiée à plusieurs reprises.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page consacrée aux services financiers et à l'union des marchés des capitaux sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 98/26/CE

11.6.1998

11.12.1999

JO L 166 du 11.6.1998, p. 45

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2009/44/CE

30.6.2009

30.12.2010

JO L 146 du 10.6.2009, p. 37

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331 du 15.12.2010, p. 120

Règlement (UE) no648/2012

16.8.2012

-

JO L 201 du 27.7.2012, p. 1

Règlement (UE) no909/2014

17.9.2014.

-

JO L 257 du 28.8.2014, p. 1

Les modifications et corrections successives à la directive 98/26/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

Dernière modification le: 03.12.2014

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