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Summaries of EU Legislation

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Conglomérats financiers — Surveillance

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Conglomérats financiers — Surveillance

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/87/CE – Surveillance des conglomérats financiers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à renforcer la surveillance effective des conglomérats financiers [les grands groupes financiers (groupes bancaires, groupes d’assurance, groupes d’entreprises d’investissement) actifs dans différents secteurs financiers, souvent de manière transfrontalière].
  • Son objectif général est de renforcer la stabilité financière et d’améliorer la protection du consommateur.

POINTS CLÉS

Cette directive énonce des exigences spécifiques:

  • en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier («double emploi des fonds propres») et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées («gonflement du capital»);
  • concernant l’honorabilité et la compétence des dirigeants des conglomérats financiers;
  • pour assurer la mise en place, au niveau du conglomérat, de mécanismes de contrôle interne appropriés et de procédures de gestion des risques adéquates;
  • prévoyant qu’une autorité de surveillance unique doit être désignée pour coordonner la surveillance globale d’un conglomérat, qui peut impliquer plusieurs autorités différentes s’occupant des différentes parties des activités du conglomérat;
  • prévoyant le partage des informations et la coopération entre les autorités de surveillance [y compris celles des pays non membres de l’Union européenne (UE)] des entités réglementées d’un conglomérat financier.

La directive 2011/89/UE a apporté des modifications conférant de nouvelles compétences aux autorités nationales de surveillance financière afin d’assurer une meilleure supervision des entités mères des conglomérats, telles que les compagnies holding. Les autorités de surveillance peuvent ainsi obtenir de meilleures informations à un stade plus précoce et être en mesure de mieux intervenir si un conglomérat financier venait à rencontrer des difficultés.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 11 février 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 10 août 2004.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Conglomérats financiers» sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1-27)

Les modifications ultérieures de la directive 2002/87/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.04.2016

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