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Gestion des régimes collectifs de retraite: les caisses de retraite professionnelle

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Gestion des régimes collectifs de retraite: les caisses de retraite professionnelle

Les caisses de retraite professionnelle dans l’Union européenne (UE) bénéficient du principe de libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services. Ces droits doivent être encadrés par des règles strictes afin de s’assurer que les membres et les bénéficiaires de ces caisses de retraites sont protégés de façon appropriée.

ACTE

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

SYNTHÈSE

Les caisses de retraite professionnelle dans l’Union européenne (UE) bénéficient du principe de libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services. Ces droits doivent être encadrés par des règles strictes afin de s’assurer que les membres et les bénéficiaires de ces caisses de retraites sont protégés de façon appropriée.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive établit les règles encadrant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) * ou des caisses de retraite dans tous les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

Cette directive vise à assurer un niveau élevé de protection des futurs retraités (membres et bénéficiaires des caisses de retraite) tout en garantissant un investissement efficace, au moyen de trois ensembles de règles:

1.

des règles prudentielles strictes afin de protéger les membres et les bénéficiaires des IRP, qui doivent être suffisamment informés sur les règles de fonctionnement du régime de retraite **, la situation financière de l’institution et leurs droits;

2.

des règles de placement adaptées aux caractéristiques des IRP et à une gestion efficace de l’épargne. Ces règles sont nécessaires car les IRP réalisent des investissements à long terme et doivent diversifier leurs actifs en profitant pleinement des avantages que procurent le marché unique de l’UE et l’euro. Afin que chaque institution puisse établir la politique de placement la plus sûre et la plus efficace possible, les règles d’investissement et, en particulier, les règles encadrant les placements en actions, ne doivent pas être trop restrictives;

3.

des règles permettant la gestion transfrontalière des régimes de caisse professionnelle. Une telle gestion transfrontalière exige une reconnaissance mutuelle des méthodes de supervision en vigueur dans les États membres de l’UE.

Cette directive ne s’applique pas aux institutions couvertes par la directive concernant l’assurance vie et la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est chargée de collecter les informations fournies par les États membres de l’UE sur l’évolution des dispositions transfrontalières des IRP et de publier ces informations sur son site internet.

L’AEAPP peut proposer des projets de réglementation, faire appliquer des règles et formuler des recommandations sur la surveillance appropriée des IRP. L’AEAPP travaille en étroite collaboration avec les États membres de l’UE et la Commission européenne.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 23 septembre 2003.

TERMES CLÉS

* Institutions de retraite professionnelle (IRP): ce sont des institutions financières chargées de gérer les régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de verser les prestations de retraite à leurs employés (c’est-à-dire les membres et bénéficiaires de ce régime).

** Régime de retraite: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP) sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2003/41/CE

23.9.2003

22.9.2005

JO L 235 du 23.9.2003, p. 10-21.

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/138/CE

6.1.2010

31.3.2015

JO L 335 du 17.12.2009, p. 1-155.

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331 du 15.12.2010, p. 120-161

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73

Directive 2013/14/UE

20.6.2013

21.12.2014

JO L 145 du 31.5.2013, p. 1-3

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/41/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur certains aspects clés relatifs à la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) [COM(2009) 203 final du 30 avril 2009]

Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1-7)

Dernière modification le: 26.06.2015

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