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Summaries of EU Legislation

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Gestion des régimes collectifs de retraite: les caisses de retraite professionnelle

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Gestion des régimes collectifs de retraite: les caisses de retraite professionnelle

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les règles encadrant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP)* ou des caisses de retraite dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Cette directive vise à assurer un niveau élevé de protection des futurs retraités (membres et bénéficiaires des caisses de retraite) tout en garantissant un investissement efficace, au moyen des règles suivantes:

  • 1.

    des règles prudentielles strictes, dont les modalités sont déterminées par chaque pays de l’UE, afin de protéger les membres et les bénéficiaires des IRP qui doivent être suffisamment informés sur les règles de fonctionnement du régime de retraite*, la situation financière de l’IRP et leurs droits;

  • 2.

    des règles de placement adaptées aux caractéristiques des IRP et à une gestion efficace de l’épargne. Les IRP sont des investisseurs à long terme. qui doivent offrir les meilleurs rendements à leurs membres et bénéficiaires tout en garantissant la sécurité des investissements. Afin que chaque IRP puisse établir la politique de placement la plus sûre et la plus efficace possible, les règles d’investissement et, en particulier, les règles encadrant les placements en actions, ne doivent pas être trop restrictives;

  • 3.

    des règles permettant aux IRP d’exercer une activité transfrontalière, rendant possible la création fonds de pension paneuropéens. Une gestion transfrontalière exige une reconnaissance mutuelle des méthodes de supervision en vigueur dans les pays de l’UE.

Cette directive ne s’applique pas aux institutions couvertes par la directive concernant l’assurance vie et la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est chargée de collecter les informations fournies par les États membres de l’UE sur l’évolution des dispositions transfrontalières des IRP et de publier ces informations sur le site internet de l’AEAPP.

Le règlement d’exécution (UE) n o643/2014 de la Commission relatif aux normes techniques en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle à l’AEAPP.

L’AEAPP peut proposer des projets de réglementation, faire appliquer des règles et formuler des recommandations sur la coordination de la surveillance des IRP. L’AEAPP travaille en étroite collaboration avec les pays de l’UE et la Commission européenne.

Une nouvelle directive devrait remplacer la présente directive à partir de fin 2016, qui deviendrait applicable dans tous les pays de l’UE d’ici à la fin 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 septembre 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 22 septembre 2005.

CONTEXTE

Les caisses de retraite professionnelle dans l’UE bénéficient du principe de libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services. Il convient de promouvoir leur activité transfrontalière. Parallèlement, tous les membres et bénéficiaires doivent bénéficier d’une protection appropriée de leurs retraites par des AEAPP régis avec prudence.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Institutions de retraite professionnelle: ce sont des institutions financières chargées de gérer les régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de verser les prestations de retraite à leurs employés (c’est-à-dire les membres et bénéficiaires de ce régime).

Régime de retraite: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10-21)

Les modifications successives de la directive 2003/41/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

DOCUMENTS LIÉS

Texte provisoire de la directive AEAPP 2 qui a fait l’objet d’un accord politique en juin 2016, dans l’attente d’une adoption formelle

Rapport de la Commission sur certains aspects clés relatifs à la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) (COM(2009) 203 final du 30.4.2009).

Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1-7)

Règlement d’exécution (UE) n o643/2014 de la Commission du 16 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 17.6.2014, p. 34-41)

dernière modification 14.09.2016

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