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Summaries of EU Legislation

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Protéger les investisseurs en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement

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Protéger les investisseurs en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger les investisseurs à la suite de la défaillance d’une entreprise d’investissement.

POINTS CLÉS

  • La directive exige des pays de l’Union européenne (UE) de mettre en place un système (ou des systèmes) d’indemnisation des investisseurs*. Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).
  • Le système d’indemnisation s’applique lorsque:
    • les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire;
    • une autorité judiciaire a rendu une décision dont l’effet est de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement.
  • Une couverture doit être assurée pour les créances résultant de l’incapacité d’une entreprise d’investissement de:
    • rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus, détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissements; ou
    • restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement.
  • Si l’entreprise d’investissement est en même temps un établissement de crédit, le pays de l’UE d’origine juge quelle directive s’applique aux créances portant sur des fonds liquides: la directive susmentionnée ou celle qui régit les systèmes de garantie des dépôts. Aucune créance portant sur un montant unique n’ouvre droit à indemnisation en vertu des deux directives.
  • La directive fixe un niveau minimal européen d’indemnisation par investisseur, en principe 20 000 euros, tout en autorisant les pays de l’UE à prévoir une couverture plus élevée s’ils le souhaitent. Toutefois, certaines catégories d’investisseurs peuvent être exclues par les pays l’UE de la couverture du système ou peuvent être plus faiblement couvertes. Les modalités d’organisation et de financement des systèmes sont à la discrétion des pays de l’UE.
  • Procédures à suivre lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu’à l’exclusion).
  • Les succursales du pays d’accueil peuvent adhérer aux systèmes d’indemnisation si elles le désirent.
  • La couverture s’applique au montant total de la créance de l’investisseur, quels que soient le nombre de comptes, la devise et la localisation dans l’UE. Dans le cas d’une opération d’investissement jointe, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.
  • Le système d’indemnisation peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes d’indemnisation. Le système ne peut toutefois invoquer l’expiration de ce délai pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur. Le délai pour honorer la créance d’un investisseur est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’éligibilité et du montant de la créance.
  • Obligations en matière d’informations qui doivent être fournies aux investisseurs.
  • La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier la présente directive en juillet 2010. Cette proposition a été présentée à la lumière des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la directive et la crise financière qui a débutée en 2008. La modification proposée s’est également fondée sur une évaluation menée en 2009. La proposition aurait:
    • relevé la limite d’indemnisation à 50 000 euros;
    • réduit les délais de remboursement;
    • imposé un préfinancement aux systèmes sous la forme d’un montant minimal commun et étendu la protection à des entités tierces spécifiques.
  • La proposition a été retirée en mars 2015 en raison de l’absence de progrès réalisés dans les négociations entre les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 mars 1997. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 26 septembre 1998.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Système d’indemnisation des investisseurs: un système visant à protéger les investisseurs qui ont recours à des services d’investissement. Il leur fournit une indemnisation lorsqu’une entreprise d’investissement n’est pas en mesure de restituer les avoirs qui leur appartiennent.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22-31)

dernière modification 06.10.2016

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