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Summaries of EU Legislation

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Ciel unique européen - Règles de l’UE sur les services de navigation aérienne

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Ciel unique européen - Règles de l’UE sur les services de navigation aérienne

Il fixe des exigences visant à assurer la prestation sûre et efficace de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale au sein de l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’initiative ciel unique européen *. Juridiquement contraignant, le règlement s’applique à tous les pays de l’UE.

ACTE

Règlement (CE) no550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe des exigences visant à assurer la prestation sûre et efficace de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale au sein de l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’initiative ciel unique européen *. Juridiquement contraignant, le règlement s’applique à tous les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Le règlement énonce les procédures de certification des prestataires de services de navigation aérienne que les autorités de surveillance des pays de l’UE doivent adopter. Les certificats, valables dans tous les pays de l’UE, précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne. Il s’agit, entre autres, de l’accès des usagers de l’espace aérien * aux services sans discrimination, plus particulièrement sur le plan de la sécurité, et de la possibilité d’offrir également des services à d’autres prestataires, usagers de l’espace aérien et aéroports dans l’UE.

Exigences de certification

Parmi ces exigences figurent:

la compétence et l’aptitude,

les systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité,

les systèmes de comptes rendus et la solidité financière,

la responsabilité, la couverture des risques et la sûreté,

la propriété et la structure organisationnelle, y compris la prévention des conflits d’intérêts,

les ressources humaines, y compris le recrutement.

Autorités de surveillance nationales

Les autorités de surveillance nationales des pays de l’UE sont chacune chargées de désigner un détenteur de certificat en vue de fournir des services de circulation aérienne exclusifs. En outre, elles veillent au respect des exigences applicables aux blocs d’espace aérien sous leur contrôle. Lorsqu’un bloc s’étend à plusieurs pays ou que le détenteur d’un certificat opère dans plusieurs pays, cet exercice est mené conjointement (ou par voie d’accord).

Lorsqu’un prestataire ne satisfait pas aux exigences, les autorités concernées peuvent prendre des mesures, y compris la révocation du certificat. Elles doivent alors s’assurer de la continuité des services.

Blocs d’espace aérien fonctionnels

Les pays de l’UE et les pays tiers, le cas échéant, doivent garantir de commun accord la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels. Ils doivent disposer des capacités et de l’efficacité nécessaires au maintien d’un niveau de sécurité élevé et d’un impact environnemental réduit. La Commission européenne peut désigner un coordinateur de systèmes de blocs d’espace aériens fonctionnels

Les autorités nationales peuvent aussi désigner un prestataire exclusif de services météorologiques.

En ce qui concerne la circulation aérienne générale *, les données opérationnelles sont échangées en temps réel entre les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien et les aéroports, uniquement pour faciliter leurs besoins d’exploitation. Des accords écrits approuvés sont établis, afin de formaliser les arrangements de travail entre les prestataires de services, ainsi qu’avec les autorités militaires.

Le règlement requiert des procédures comptables ouvertes et fixe des orientations précises pour garantir une tarification équitable et transparente des services destinés aux usagers de l’espace aérien.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 20 avril 2004, puis a été modifié en 2009.

TERMES CLÉS

* Ciel unique européen: une initiative qui vise à coordonner la conception, la gestion et la réglementation de l’espace aérien dans toute l’UE.

* Usagers de l’espace aérien: des exploitants d’aéronefs utilisés pour la circulation aérienne générale.

* Circulation aérienne générale: des vols effectués conformément aux règles et procédures de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Certains vols militaires peuvent être concernés.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no550/2004

20.4.2004

-

JO L 96 du 31.3.2004, p. 10-19

Acte (s) modificatif (s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no1070/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009, p. 34-50

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1-9).

Règlement (CE) no551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20-25).

Règlement (CE) no552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26-42).

Règlement (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1-49).

Règlement (CE) no482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5-10).

Règlement (UE) no176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2-7).

Règlement d’exécution (UE) no1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 15-22).

Règlement d’exécution (UE) no1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23-41).

Règlement d’exécution (UE) no390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1-30).

Règlement d’exécution (UE) no391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31-58).

Règlement d’exécution (UE) no409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1-7).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La création du ciel unique européen [COM(1999) 614 final du 1.12.1999].

Dernière modification le: 23.07.2015

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