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Assurance crédit et assurance caution

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Assurance crédit et assurance caution

La présente directive vise à instaurer des garanties financières supplémentaires pour l'assurance crédit et à supprimer la possibilité accordée à l'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance caution avec d'autres branches.

ACTE

Directive 87/343/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, modifiant, en ce qui concerne l'assurance crédit et l'assurance caution, la première directive 73/239/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice.

SYNTHÈSE

Suppression des dispositions allemandes interdisant de cumuler l'assurance crédit avec d'autres branches.

Obligation pour les États membres d'exiger des assureurs des garanties financières supplémentaires pour l'assurance crédit. Cela se concrétisera par l'instauration d'une réserve d'équilibrage. Cette réserve permettra de compenser la perte technique éventuelle ou le taux d'un sinistre supérieur à la moyenne, apparaissant à la fin de l'exercice.

Obligation pour les entreprises d'assurances d'augmenter leurs réserves dans un délai donné pour faire suite à ces amendements.

Annexe contenant les quatre méthodes autorisées pour le calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 87/343/CEE

04.07.1987

01.01.1990

JO L 185 du 04.07.1987

Dernière modification le: 06.07.2005

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