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Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

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Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Le ciel unique européen est un ensemble de mesures qui visent à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne. Il concerne à la fois le secteur civil et militaire et porte sur la réglementation, l’économie, la sécurité, l’environnement, la technologie et les institutions. Il s’agit de mettre fin à une organisation de la gestion du trafic aérien qui n’a pas évolué depuis les années 60 et qui est en grande partie source de la congestion actuelle du trafic aérien.

ACTE

Règlement (CE) no549/2004 du Parlement européen et du Conseil du fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) – Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement fait partie d’un train de mesures concernant la gestion du trafic aérien et visant la réalisation de l’objectif de ciel unique européen à partir du 31 décembre 2004, qui permettra une utilisation optimale de l’espace aérien européen pour répondre aux exigences de tous ses utilisateurs.

Le paquet ciel unique européen comprend ce règlement-cadre et trois règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien, ainsi qu’à l’interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu’à restructurer l’espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.

L’objectif du présent règlement est de renforcer les normes de sécurité actuelles et l’efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d’optimiser la capacité en répondant aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien et de réduire au maximum les retards.

Les autorités nationales de surveillance

Les pays de l’UE désignent ou établissent, conjointement ou séparément, un ou plusieurs organismes faisant fonction d’autorité de surveillance nationale chargée d’assumer les tâches qui lui sont assignées. Ces autorités sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

Comité du ciel unique européen

Le comité du ciel unique européen est instauré lors de l’entrée en vigueur de ce règlement pour assister la Commission dans la gestion du ciel unique et veiller à ce qu’il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d’usagers de l’espace aérien. Il est composé de deux représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission.

Les questions militaires

Les pays de l’UE ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen. Selon cette déclaration, ils doivent renforcer la coopération entre militaires et civils, dans la mesure où tous les pays de l’UE concernés le jugent nécessaire.

Organe consultatif de branche

L’organe consultatif de branche conseille la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique européen.

Il est composé de représentants des prestataires de services de navigation aérienne, des associations d’usagers de l’espace aérien, d’exploitants d’aéroports, de l’industrie aéronautique et d’organisations professionnelles de représentation du personnel.

Mesures d’exécution

Eurocontrol est associé à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.

Examen des performances

Le règlement d’exécution (UE) No 390/2013 de la Commission établit un système visant à améliorer des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau dans le ciel unique européen. Il repose sur les éléments suivants:

  • des objectifs de performance européens dans les domaines clés de la sûreté, de l’environnement, des capacités et de la rentabilité;
  • des plans nationaux qui prévoient des objectifs de performance afin d’assurer la cohérence avec les objectifs européens;
  • l’évaluation périodique des performances des services de navigation aérienne et des fonctions du réseau.

Sauvegardes

Ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un pays de l’UE applique des mesures justifiées par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no549/2004

20.4.2004

-

JO L 96 du 31.3.2004

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transpositiondans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 1070/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) No 390/2013 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. [Journal officiel L 128 du 9.5.2013].

Règlement d’exécution (UE) No 391/2013 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. [Journal officiel L 128 du 9.5.2013].

Règlement d’exécution (UE) No 409/2013 de la Commission concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. [Journal officiel L 123 du 4.5.2013].

Règlement d’exécution (UE) No 1216/2011 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau [Journal officiel L 310 du 25.11.2011].

Règlement d’exécution (UE) No 677/2011 de la Commission établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 [Journal officiel L 185 of 15.7.2011]

Règlement d’exécution (UE) No 283/2011 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 633/2007 en ce qui concerne les dispositions transitoires visées à l’article 7 [Journal officiel L 77 du 23.3.2011].

Décision de la Commission 2011/121/UE fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 [Journal officiel L 48 du 23.2.2011].

Communication de la Commission du 24 janvier 2011: Rapport sur l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune SESAR et de l’avancement de la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien [COM(2011) 14 final non publiée au Journal officiel].

Communication de la Commission du 14 novembre 2011: Rapport sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: le temps de la concrétisation [COM(2011) 731 final non publiée au Journal officiel].

Règlement (UE) No 1191/2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (Journal officiel L 333 du 17.12.2010)

Règlement (UE) No 929/2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 [Journal officiel L 273, 19.10.2010)].

Règlement (UE) No 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne [Journal officiel L 201 du 3.8.2010].

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien [Journal officiel L 80 du 26.3.2010].

Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen [Journal officiel L 23 du 27.1.2010].

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen [Journal officiel L 84 du 31.3.2009].

Règlement (CE) No 30/2009 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données [Journal officiel L 13 du 17.1.2009]

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen [Journal officiel L 13 du 17.1.2009].

Règlement (CE) No 1361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) [Journal officiel L 352 du 31.12.2008].

Communication de la Commission du 20 décembre 2007: Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives [COM(2007) 845 final non publiée au Journal officiel].

Règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission relative à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 [Journal officiel L 291 du 9.11.2007].

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne [Journal officiel L 146 du 8.6.2007].

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) [Journal officiel L 64 du 2.3.2007].

Règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne [Journal officiel L 341 du 7.12.2006].

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne [Journal officiel L 186 du 7.7.2006].

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen [Journal officiel L 186 du 7.7.2006].

Règlement (CE) no 730/2006 de la Commission sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 [Journal officiel L128 du 16.5.2006].

Règlement (CE) no 2150/2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien [Journal officiel L 342 du 24.12.2005].

Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne [Journal officiel L 335 du 21.12.2005].

Règlement (CE) No 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) [Journal officiel L 96 du 31.03.2004].

Règlement (CE) No 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l’espace aérien) [Journal officiel L 96 du 31.03.2004].

Règlement (CE) No 552/2004 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l’interopérabilité) [Journal officiel L 96 du 31.03.2004].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1er décembre 1999: La création du ciel unique européen [COM(1999) 614 final non publiée au Journal officiel].

PROPOSITIONS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte). [COM(2013)410 final du 11.6.2013 - non publiée au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne. [COM(2013) 409 final du 11.6.2013 - non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 09.02.2014

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