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Summaries of EU Legislation

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Prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

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Prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

  • La présente directive vise à prévenir l’utilisation des secteurs financiers et de certains secteurs non financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme conformément aux normes mondiales du Groupe d’action financière (GAFI).
  • Elle établit les mesures à prendre pour vérifier l’identité des clients, signaler des transactions suspectes et mettre en place des dispositifs de prévention au sein des établissements concernés.

POINTS CLÉS

Cette directive s’applique au secteur financier, mais également à certains secteurs non financiers, comme les professions d’avocat, de notaire, de comptable, d’agent immobilier, de prestataire de jeux d’argent et de hasard, de prestataire de services aux sociétés et aux fiducies (trusts), et à tous les fournisseurs de biens lorsque les paiements sont effectués en espèces et excèdent 15 000 euros.

Les personnes visées par la directive sont tenues, entre autres:

  • d’établir et de vérifier l’identité du client («obligations de vigilance à l’égard de la clientèle») et du bénéficiaire effectif*, ainsi que d’exercer une vigilance de la relation d’affaires avec leur client;
  • de faire part de leurs soupçons de blanchiment de capitaux* ou de financement du terrorisme* aux autorités publiques, généralement la cellule nationale de renseignement financier;
  • de garantir que leur personnel est suffisamment formé et que des procédures et règles de prévention internes appropriées ont été mises en place.

La directive impose des obligations et garanties supplémentaires («obligations de vigilance renforcées») dans les situations qui peuvent présenter un risque élevé de blanchiment et de financement du terrorisme comme les relations commerciales avec des correspondants bancaires situés en dehors de l’Union européenne (UE).

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 15 décembre 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 15 décembre 2007.

En juin 2015, l’UE a adopté la directive (UE) 2015/849. Elle abroge la directive 2005/60/CE à compter du 26 juin 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

* Bénéficiaire effectif: la (les) personne(s) qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) le client pour lequel une transaction est exécutée, par exemple, dans le cas d’une société, la personne qui possède un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote.

* Blanchiment de capitaux: la conversion par différents moyens, de biens d’origine criminelle en «argent propre» en modifiant sa forme ou en déplaçant des fonds vers un lieu où ils sont moins susceptibles d’attirer les soupçons.

* Financement du terrorisme: fournir ou collecter des fonds utilisés en vue de commettre l’une quelconque des infractions visées par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, comme contrefaire des documents administratifs ou diriger un groupe terroriste.

ACTE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15-36)

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/60/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29-34)

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117)

dernière modification 02.02.2016

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