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Agence ferroviaire européenne

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Agence ferroviaire européenne

L’Agence ferroviaire européenne constitue un élément moteur dans la politique de modernisation du secteur ferroviaire européen. L’existence dans les vingt-huit États membres de règles techniques et de règles de sécurité nationales incompatibles entre elles constitue un handicap majeur pour le développement du secteur ferroviaire. L’agence a pour tâche de rapprocher progressivement ces règles techniques et d’établir les méthodes et les objectifs communs de sécurité pour l’ensemble du système ferroviaire européen.

ACTE

Règlement (CE) no881/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, instituant une Agence ferroviaire européenne [actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La constitution d’un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action commune dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en ce qui concerne tant les aspects techniques que les aspects de sécurité. La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d’interopérabilité représente un travail technique important, qui a été confié à un organisme spécialisé: l’Agence ferroviaire européenne (l’Agence).

L’Agence ferroviaire européenne a ainsi pour missions principales de:

  • renforcer la sécurité du système ferroviaire européen;
  • améliorer son niveau d’interopérabilité;
  • contribuer à l’établissement d’un système européen de certification pour l’entretien des véhicules;
  • contribuer à la mise en place d’un système uniforme de formation et de reconnaissance des conducteurs de trains.

Sécurité du système ferroviaire

L’Agence doit apporter le support technique nécessaire à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens. Les principales tâches qui lui incombent sont:

  • préparer et proposer les méthodes et les indicateurs communs de sécurité et vérifier annuellement que les objectifs de sécurité sont respectés par les États membres;
  • s’appuyer sur des groupes d’experts du secteur placés sous sa responsabilité;
  • consulter les partenaires sociaux ainsi que les organisations représentant au niveau européen les clients du fret ferroviaire et les passagers;
  • assurer un suivi continu des performances de sécurité;
  • réaliser un rapport public tous les deux ans;
  • tenir une base de données relative à la sécurité ferroviaire;
  • assurer la mise en réseau et la coopération des autorités nationales de sécurité ferroviaire et des organismes d’enquête visant à favoriser les échanges d’expérience et le développement d’une culture commune de la sécurité ferroviaire.

Interopérabilité du système ferroviaire

L’interopérabilité du système ferroviaire européen vise à rendre compatibles les différents systèmes ferroviaires nationaux des États membres en supprimant ou en réduisant les barrières techniques.

Afin d’améliorer le niveau d’interopérabilité, l’Agence organise et dirige les travaux visant à créer et à mettre à jour les spécifications techniques d’interopérabilité (STI). Les STI visent à assurer les exigences essentielles de la directive 2008/57/CE sur l’interopérabilité du système ferroviaire européen. En outre, l’Agence publie tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés en matière d’interopérabilité.

Entretien des véhicules

L’entretien des véhicules est un élément important de la sécurité ferroviaire. Pour cette raison, l’Agence est chargée de formuler des recommandations concernant notamment le système de certification des entités chargées de la maintenance des wagons et des autres véhicules ferroviaires.

L’Agence est aussi chargée de rédiger un rapport portant sur la mise en place de ce système de certification.

Personnel ferroviaire

La formation et les compétences des conducteurs de train constituent des éléments importants à la fois pour la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen. L’Agence a pour mission de contribuer à l’harmonisation des compétences professionnelles des conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train dans l’UE.

L’Agence doit notamment coopérer avec les autorités compétentes en vue d’assurer l’interopérabilité des registres des licences et des attestations délivrées aux conducteurs, évaluer l’évolution de leur certification et établir un rapport sur les améliorations pouvant être apportées.

Organisation

L’Agence est composée d’un conseil d’administration. Celui-ci se réunit au moins deux fois par an. Il doit notamment adopter le programme de travail annuel et le rapport général de l’Agence. Le Conseil d’administration est composé de représentants de chaque État membre, de la Commission et de six catégories professionnelles du secteur: les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, l’industrie ferroviaire, les syndicats, les passagers et les clients du fret ferroviaire.

En outre, l’Agence est dirigée par un directeur exécutif nommé par le Conseil d’administration. Le directeur a notamment pour mission de préparer et mettre en œuvre le programme de travail. Il est également en charge de la gestion budgétaire de l’Agence.

L’Agence ne dispose pas de pouvoirs de décision en tant que tels, mais est en mesure de présenter des avis, des recommandations et des propositions à la Commission. Elle est indépendante, mais travaille en étroite collaboration avec les experts en la matière.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) no881/2004

01.05.2004

-

JO L 164, 30.04.2004

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1335/2008

01.01.2009

-

JO L 354, 31.12.2008

ACTES LIÉS

2014/89/UE : Décision d’exécution de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur [Journal officiel L 45 du 15.02.2014].

L’Agence est responsable du suivi d’un projet pilote sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour procéder à l’échange d’informations entre les registres nationaux de licences et d’attestations complémentaires des conducteurs de trains. Elle établit également des rapports sur le fonctionnement de ce projet, afin de permettre à la Commission d’évaluer ses résultats.

Dernière modification le: 06.06.2014

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