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Documents comptables des succursales d'établissements financiers et de crédits étrangers

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Documents comptables des succursales d'établissements financiers et de crédits étrangers

La directive vise à mettre fin à l'obligation pour les succursales des banques et autres établissements financiers, ayant leur siège social dans un autre État membre ou dans un pays tiers, de publier des comptes annuels séparés.

ACTE

Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers qui ont leur siège social hors de cet État membre.

La directive supprime l'obligation pour les succursales de publier des comptes annuels se rapportant à leur propre activité. Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège dans un autre État membre comprennent les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion, etc. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus par la législation de l'État membre dans lequel l'établissement a son siège social. Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger des succursales la publication d'informations additionnelles concernant, par exemple, les produits et charges, ou le total des créances et des dettes imputables à la succursale. Cinq ans après le 1er janvier 1993, le Conseil procède à l'examen et, le cas échéant, à la révision de cette disposition en vue de supprimer ces informations additionnelles.

Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers sont les mêmes que ceux mentionnés au point 2; ils auront été établis et vérifiés préalablement selon la législation du pays du siège social. Néanmoins, dans le cas où ces règles ne seraient pas conformes aux exigences de la CEE en matière de comptabilité, les États membres sont en droit d'exiger que la succursale publie des comptes annuels se rapportant à sa propre activité.

Les États membres peuvent exiger que les documents soient publiés dans la ou les langues nationales officielles et que la traduction en soit certifiée.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 89/117/CEE

16.02.1989

01.01.1991

JO L 44 du 16.02.1989

Dernière modification le: 06.07.2005

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