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Summaries of EU Legislation

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Comptes annuels des banques et autres établissements financiers

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Comptes annuels des banques et autres établissements financiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle prévoit une structure et un contenu identiques des bilans, y compris des comptes consolidé*, de tous les établissements de crédit de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

  • La directive s'applique à la majorité des établissements de crédit (banques) et des établissements financiers à quelques exceptions près, parmi lesquelles:
    • Grèce: établissements ETEBA (Banque nationale d'investissement pour le développement industriel);
    • Irlande: Industrial and Provident Societies*;
    • Royaume-Uni: Friendly Societies* et Industrial and Provident Societies.
  • Présentation normalisée du bilan: présentation par ordre décroissant de liquidité des actifs et passifs.
  • Sont prévues des règles particulières à certains postes du bilan tels que caisse, effets publics, créances sur les établissements de crédit, dettes envers des établissements de crédit, etc.
  • Sont prévues deux présentations normalisées du compte de profits et pertes: une présentation verticale et une présentation horizontale.
  • Sont prévues des règles particulières à certains postes du compte de profits et pertes tels que: intérêts, revenus de valeurs mobilières, résultat provenant d'opérations financières, etc.
  • Sont prévues des règles d'évaluation des actifs, immobilisations financières, valeurs détenues par les établissements de crédit, valeurs mobilières cessibles, prêts et avances, valeurs mobilières à revenus variables*, actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.
  • Une liste détaillée des informations requises à indiquer figure dans l'annexe.
  • Sont prévues des règles relatives aux comptes consolidés.
  • La publicité des comptes annuels est conforme aux modes prévus par la loi nationale. Le rapport de gestion, s'il n'est pas publié, est disponible à un prix n'excédant pas son coût administratif.
  • Sont prévues des tolérances spéciales à l'égard des caisses d'épargne publiques. Notamment, lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements est réservé à une instance de contrôle existante, il n'y a pas lieu d'imposer une vérification distincte des comptes.
  • La directive 2006/43/CE vise à améliorer la crédibilité de l’information financière et à renforcer la protection de l’UE contre les scandales financiers. Elle contient, entre autres, des règles en ce qui concerne l’obligation d’assurance qualité externe (p. ex. l’assurance qualité doit être organisée de façon à être indépendante des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit contrôlés et soumise à un contrôle public), l’utilisation de normes internationales, les devoirs des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que les principes en matière d’indépendance des contrôleurs.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 décembre 1986. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1990.

* TERMES CLÉS

Comptes consolidé: lorsque les comptes d’un groupe de sociétés comprenant la société mère et ses filiales sont combinés.

Industrial and provident societies: en Irlande et au Royaume-Uni, il s’agit d’une forme de société mutuelle, qui est une entité légale détenue par ses membres et gérée comme une coopérative ou dans l'intérêt de la communauté.

Friendly societies: au Royaume-Uni, il s’agit d’une forme d’association mutuelle qui offre des avantages à ses membres, tels qu’une assurance vie et la fourniture d’une assistance et d’une sécurité en cas de maladie, de chômage ou de départ à la retraite.

Valeurs mobilières à revenus variables: valeurs mobilières pour lesquelles leurs titulaires perçoivent un revenu qui peut changer au fil du temps.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1-17)

Les modifications successives de la directive 86/635/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2006/43/CE du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87-107)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 19.09.2016

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