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Summaries of EU Legislation

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Fourniture d’informations aux passagers sur l’identité des transporteurs aériens

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Fourniture d’informations aux passagers sur l’identité des transporteurs aériens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 2111/2005 — Liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation et identité du transporteur aérien

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit une liste publique des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction au sein de l’Union européenne (UE) pour non-respect des normes de sécurité applicables (voir annexe A du règlement) et des compagnies aériennes faisant l’objet d’une limitation de vol sous certaines conditions (voir annexe B du règlement).
  • Il garantit que les passagers sont informés de l’identité de la compagnie aérienne assurant les vols qu’ils empruntent.

POINTS CLÉS

  • Une compagnie aérienne figure sur la liste des transporteurs faisant l’objet d’une interdiction s’il est prouvé qu’elle présente des défaillances graves en matière de santé et n’y a pas remédié.
  • Il existe un ensemble de critères communs européens concernant les normes de sécurité applicables pour déterminer l’imposition d’une interdiction d’exploitation. La Commission européenne peut modifier ces critères en fonction des évolutions scientifiques et techniques.
  • Si des problèmes de sécurité imprévus surviennent, un pays de l’UE peut imposer une interdiction immédiate à une compagnie aérienne.
  • Les compagnies aériennes ont un droit de recours en cas de placement sur la liste des compagnies faisant l’objet d’une interdiction par la Commission européenne.
  • La liste est publiée au Journal officiel de l’UE. La Commission et les pays de l’UE doivent faciliter l’accès du public à cette liste, notamment par le biais de l’internet. Les autorités de l’aviation civile et aéroportuaires doivent également la porter à la connaissance du public.
  • Les vendeurs de billets, les tours opérateurs et les agents de voyages doivent informer les passagers de l’identité de la compagnie aérienne qu’ils utiliseront pour leur vol lors de la réservation. Les passagers doivent être informés de tout changement ultérieur dès que possible et au plus tard au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement.
  • Les passagers ont droit à un remboursement ou à un réacheminement si leur compagnie aérienne est placée sur la liste noire après avoir effectué leur réservation.

En décembre 2015, la Commission a publié une stratégie de l’aviation pour l’Europe. Tout en proposant des mesures pour améliorer la compétitivité du secteur, cette stratégie souligne l’importance de l’application de normes élevées de sécurité et de protection des droits des passagers.

Au plus tard en novembre 2016, toutes les compagnies aériennes non-européennes affrétant des vols à destination de l’UE devront disposer d’une autorisation de sécurité aérienne unique délivrée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Cette autorisation entérine le respect par la compagnie aérienne des normes de sécurité aérienne internationales et est valable dans toute l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 16 janvier 2006.

CONTEXTE

Listes des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction dans l’UE

ACTE

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15-22)

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 2111/2005 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14-28). Voir la version consolidée.

dernière modification 06.06.2016

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