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Summaries of EU Legislation

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Règles applicables au séjour de longue durée des citoyens non européens

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Règles applicables au séjour de longue durée des citoyens non européens

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/109/CE – statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les conditions d’octroi – et de retrait – du statut de résident de longue durée pour les citoyens issus de pays non membres de l’Union européenne (ressortissants de pays tiers*) résidant légalement dans un pays de l’Union européenne (UE) pour une période d’au moins cinq ans.
  • Elle définit leurs droits ainsi que les domaines pour lesquels ils bénéficient d’une égalité de traitement avec les citoyens de l’UE.
  • Elle énonce les conditions applicables si ceux-ci souhaitent se rendre dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

  • Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, les citoyens non européens doivent avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans un pays de l’UE pendant cinq ans.
  • Des absences de moins de six mois consécutifs et inférieures à dix mois sur l’ensemble de la période sont permises lors du calcul des cinq ans.
  • Les citoyens non européens sont tenus de prouver qu’ils disposent de ressources économiques stables et régulières pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, ainsi que d’une assurance maladie.
  • Les autorités nationales doivent rendre une décision sur les demandes, assorties de la documentation requise, dans un délai de six mois après réception.
  • Les autorités peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, mais non pour raisons économiques.
  • Un permis de résidence d’une durée de validité d'au moins cinq ans et renouvelable de plein droit est délivré aux demandeurs dont la demande a été acceptée.
  • Les résidents de longue durée peuvent être déchus de leur statut si:
    • ils ont acquis le statut de résident de longue durée de manière frauduleuse;
    • une mesure d'éloignement est adoptée car ils sont considérés comme une menace grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale; ou
    • ils quittent l’UE pour une durée de 12 mois consécutifs.
  • Les résidents de longue durée bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux dans les domaines tels que: l’emploi, l’éducation, la sécurité sociale, la fiscalité et la liberté d'association. Cependant, les pays de l’UE peuvent, dans certains cas, limiter cette égalité de traitement.
  • Les résidents de longue durée peuvent se rendre dans un autre pays de l’UE pour s’y établir, y travailler ou y étudier pendant une période de plus de trois mois, pour autant qu’ils remplissent certaines conditions. Ils peuvent être accompagnés des membres de leur famille.
  • Des points de contact nationaux sont prévus pour l’envoi et la réception des informations pertinentes entre les pays de l’UE.
  • Cette législation ne s’applique pas à certaines catégories de citoyens non européens, comme les étudiants ou les personnes exerçant une activité temporaire comme les personnes «au pair» ou les travailleurs saisonniers.

Cette législation ne s’applique pas au Royaume-Uni, à l'Irlande ou au Danemark, car ces pays bénéficient de dispositions spéciales en matière de politique d’immigration et d’asile.

En 2011, cette directive a été modifiée pour couvrir les citoyens non européens tels que les réfugiés ou les apatrides, qui bénéficient d’une protection internationale.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 janvier 2004. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 23 janvier 2006.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Ressortissants de pays tiers: toute personne qui n'est pas citoyenne d’un pays de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44-53)

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/109/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12-18)

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21-57)

dernière modification 23.08.2016

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