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Summaries of EU Legislation

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Le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales

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Le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales

Elle énonce les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union européenne (UE) peuvent voter ou se porter candidat aux élections municipales* dans le pays de l’UE dans lequel ils vivent.

ACTE

Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle énonce les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union européenne (UE) peuvent voter ou se porter candidat aux élections municipales* dans le pays de l’UE dans lequel ils vivent.

POINTS CLÉS

Tout citoyen de l’UE non ressortissant du pays de l’UE dans lequel il vit est en droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales dans ce pays dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

Pour participer aux élections, les citoyens de l’UE doivent demander à être inscrits sur les listes électorales du pays de résidence, en fournissant les mêmes pièces justificatives que les électeurs de ce pays. Dans les pays où le vote est obligatoire, ils seront également soumis à cette obligation.

Si, en vue de voter ou de se présenter comme candidat, les ressortissants du pays européen de résidence doivent avoir résidé dans ce pays pendant une période minimale, les citoyens européens non ressortissants de ce pays peuvent compter une période équivalente passée dans d’autres pays de l’UE pour remplir ce critère.

Les pays de l’UE peuvent refuser aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter comme candidat:

s'ils sont déchus de ce droit en vertu du droit de leur pays européen d’origine par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale,

s'ils ne sont pas en mesure de présenter un document attestant la nationalité et la résidence, ou certains autres documents prouvant l’identité, si nécessaire.

Dans certains cas, les pays européens peuvent décider que la qualité d’élu municipal dans le pays de résidence est incompatible avec des fonctions exercées dans d’autres pays de l’UE.

Les pays de l’UE peuvent décider de réserver certaines hautes fonctions à leurs ressortissants, ou que les citoyens élus d’autres pays de l’UE ne peuvent pas désigner les délégués qui sont ensuite à même d’élire les membres d’une assemblée parlementaire ou de voter au sein de cette assemblée.

La directive prévoit également des exceptions pour:

tout pays de l’UE où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de voter et y résident dépasse 20 % de l’ensemble de l’électorat,

les citoyens de l’UE disposant déjà du droit de vote aux élections au parlement national de leur pays européen de résidence.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique à partir du 20 janvier 1995.

TERME CLÉ

* Élections municipales: élections ouvertes à tous les adultes résidents éligibles au niveau de base de l’administration locale, comme stipulé à l’annexe de la directive.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 94/80/CE

20.1.1995

31.12.1995

JO L 368, 31.12.1994, p. 38-47

Les modifications successives des annexes de la directive 94/80/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

dernière modification 24.09.2015

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