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Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen

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Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen

La présente directive fixe les modalités du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité.

ACTE

Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

SYNTHÈSE

La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident dans un pays de l’UE dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen.

Elle n’affecte pas les droits des ressortissants des pays de l’UE lors des élections du Parlement européen organisées dans leur propre pays, même si ces personnes résident hors du territoire de ce pays.

La directive définit les conditions qu’un ressortissant d’un autre pays de l’UE doit remplir pour être titulaire du droit de vote et d’éligibilité dans son pays de résidence:

  • être citoyen de l’Union;
  • résider dans le pays de l’UE du lieu de vote ou de candidature;
  • satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants du pays du pays de l’UE en question en matière de droit de vote et d’éligibilité (principe d’égalité entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux).

Les citoyens de l’UE peuvent exercer leur droit de vote et se présenter comme candidat soit dans le pays de l’UE de résidence, soit dans leur pays d’origine. Nul ne peut voter plus d’une fois ni être candidat dans plus d’un pays de l’UE lors d’une même élection

La directive 2013/1/UE du Conseil simplifie les procédures de dépôt des candidatures des citoyens qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat. Les autorités publiques de son État de résidence doivent contacter celles de l’État de sa nationalité pour vérifier la validité de la déclaration. Pour faciliter leur communication, les États membres doivent désigner un point de contact chargé de la notification des informations concernant ces candidats.

Un électeur ne peut être inscrit sur la liste électorale du pays de l’UE de résidence que si, auparavant, il en a manifesté la volonté. Dans les pays de l’UE où le vote est obligatoire, les électeurs non nationaux qui demandent à être inscrits sur la liste électorale de leur pays de résidence sont soumis à cette même obligation.

Pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur non national doit produire les mêmes pièces justificatives qu’un électeur national. En outre, il peut produire des informations supplémentaires sous la forme d’une déclaration formelle.

En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l’électeur non national peut introduire les recours que la législation du pays de l’UE de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 93/109/CE

30.12.1993

1.2.1994

JO L 329, 30.12.1993

Directive 2013/1/UE du Conseil

27.10.2013

28.1.2014

JO L 26, 26.1.2013

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 27 octobre 2010 sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE) [ COM(2010) 605 final – Non publié au Journal officiel].

À la suite des élections au Parlement européen de 2009, ce rapport évalue l’application des droits électoraux des citoyens de l’UE en examinant:

  • la sensibilisation des citoyens aux élections et aux droits connexes et taux de participation;
  • la sensibilisation et participation des citoyens de l’UE non nationaux dans leur pays de résidence et mesures des pays de l’UE pour encourager cette participation;
  • la transposition et la mise en œuvre par les pays de l’UE de la législation de l’UE dans ce domaine.

En règle générale, les pays de l’UE ont correctement transposé et mis en œuvre la directive 93/109/CE. Néanmoins, le rapport précise que quelques pays ont imposé des conditions aux ressortissants d’autres pays de l’UE, entravant ainsi l’exercice de leur droit de vote et d’éligibilité dans leur pays de résidence, ce qui est dans certains cas contraire à la directive. Plusieurs pays de l’UE doivent également prendre des mesures complémentaires pour assurer le respect de l’obligation d’informer suffisamment les citoyens sur l’exercice de leurs droits.

Le fonctionnement du mécanisme proposé par la directive pour éviter le double vote et la double candidature reste lacunaire. La Commission réfléchit à la nécessité de remplacer sa proposition, en suspens, de modification de la directive afin de résoudre ce problème.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 décembre 2007 sur l’octroi d’une dérogation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections au Parlement européen [ COM(2007) 846 final - Non publié au Journal officiel].

Conformément à l’article 14 de la directive, la Commission présente ce rapport dans la perspective des élections de juin 2009, concernant la validité des dérogations accordées aux pays de l’UE. Seul le Luxembourg dispose d’une telle dérogation accordée par la Commission qui lui permet de réserver le droit de vote aux électeurs qui justifient d’une durée minimale de résidence dans cet État membre. Après examen, la Commission estime que les raisons justifiant son octroi demeurent valables et qu’il n’est donc pas nécessaire de proposer des adaptations.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 janvier 2003 sur l’octroi d’une dérogation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen [ COM(2003) 31 final - Non publié au Journal officiel].

L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident. Cette dérogation a été accordée au Luxembourg. La Commission conclut que les raisons invoquées pour le maintien de la dérogation au profit de cet État sont encore justifiées. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de proposer des adaptations.

Communication de la Commission du 18 décembre 2000 sur l’application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [ COM(2000) 843 final - Non publié au journal officiel].

La Commission estime que l’application de la directive 93/109/CE est peu satisfaisante jusqu’ici. Cette communication constate en effet que le taux de participation aux élections européennes des citoyens de l’UE qui ne résident pas dans leur pays d’origine n’a pas beaucoup augmenté en 1999. Quant au droit d’éligibilité, il est encore moins appliqué.

En ce qui concerne le fonctionnement du système d’échange de l’information, il s’est révélé une fois de plus insatisfaisant. La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 janvier 1998 sur l’application de la directive 93/109/CE - Droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [ COM(97) 731 final - Non publié au journal officiel].

Le rapport de la Commission sur l’application de la directive 93/109/CE indique qu’elle a été appliquée par tous les pays de l’UE lors des élections du Parlement européen de juin 1994. La Suède, l’Autriche et la Finlande l’ont appliquée lors d’élections organisées en 1995 et en 1996 suite à leur adhésion à l’Union.

Le rapport tire de ces élections deux constats:

  • l’information sur les nouveaux droits ouverts aux citoyens européens a été insuffisante;
  • un taux de réussite exceptionnellement bas des candidats non nationaux (un seul candidat non national ayant été élu dans son pays de l’UE de résidence), avec un taux moyen de participation des électeurs non nationaux qui s’est élevé à 5,87 %.

La directive ayant été, dans l’ensemble, transposée de manière satisfaisante par les pays de l’UE, la Commission estime qu’à ce stade, elle n’a pas besoin d’être modifiée.

Dernière modification le: 13.01.2014

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