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Libre circulation des travailleurs

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Libre circulation des travailleurs

Le droit des citoyens européens à circuler librement et à travailler dans un autre pays de l'Union européenne (UE) est l'un des quatre principes fondamentaux de libre circulation entérinés dans les traités de l'UE. Ce règlement met à jour une législation antérieure et garantit la mise en œuvre de ce principe dans la pratique.

ACTE

Règlement (UE) no492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

SYNTHÈSE

La libre circulation de la main-d’œuvre bénéficie aux individus qui choisissent de travailler autre part dans l'UE et aux sociétés qui les reçoivent. Elle permet aux premiers d'améliorer leur situation personnelle et aux dernières de pourvoir des postes vacants et de combler des manques de compétences.

Tout comme quelqu'un vivant dans un pays de l'UE a le droit de chercher un emploi dans un autre, les employeurs peuvent publier des postes vacants et conclure des contrats avec des employés de toute l'UE.

Cette législation remplace le règlement (CEE) no 1612/68 qui a été substantiellement remanié à plusieurs reprises depuis son approbation initiale en octobre 1968. Elle garantit un fonctionnement fluide du système en rejetant toute forme de discrimination nationale entre les employés de l'UE.

Elle interdit en particulier:

  • des procédures distinctes de recrutement pour les ressortissants nationaux, et
  • des limites dans la diffusion des offres d’emploi ou l'imposition de conditions spécifiques comme l’inscription dans les bureaux de placement pour les personnes d'un autre pays de l'UE.

De la même manière, la discriminationest illégale entre des travailleurs nationaux et d'autres travailleurs de l'UE pour toutes conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou d'avantages sociaux et fiscaux. Ces deux catégories bénéficient du même accès à l’enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.

Le même principe d'accès aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle s'applique aux enfants d'un ressortissant qui travaille, ou a travaillé, dans un autre pays de l'UE.

La législation concerne certains droits sociaux. Un employé travaillant dans un autre pays de l'UE a droit aux mêmes avantages potentiels en termes de logement que les ressortissants nationaux et peut s’inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues.

Une exception

La seule exception au principe de non-discrimination est le critère linguistique. Les employeurs peuvent exiger d'un travailleur potentiel qu'il maîtrise suffisamment la langue du pays si c'est nécessaire pour le poste à pourvoir.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no492/2011

16.6.2011

-

JO L 141 du 27.5.2011

ACTES LIÉS

Décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES [notifiée sous le numéro C(2012) 8548] (JO L328 du 28.11.2012).

Dernière modification le: 16.06.2014

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