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Comité bancaire européen

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Comité bancaire européen

La réalisation du marché unique des services financiers a nécessité l’institution d’un comité consultatif dont la mission est de soutenir et conseiller la Commission européenne dans le cadre de la régulation de ces marchés. Le comité bancaire européen (CBE) est directement attaché à la Commission et joue un rôle d’organe de conseil législatif.

ACTES

Décision 2004/10/CE de la Commission, du 5 novembre 2003, instituant le comité bancaire européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

L’institution du comité de contrôle et de régulation a pour objectif de faciliter davantage la réalisation du marché unique des services financiers.

Le CBE

Le Comité bancaire européen (CBE) substitue le Comité consultatif bancaire (mis en place par la directive 77/78/CE en 1978). Il est géré par la Commission européenne et constitue le «niveau 2» dans l’actuelle structure des comités dans le secteur des services financiers.

Le CBE a un rôle consultatif et législatif. Il est au centre de la préparation et de la mise en œuvre des législations bancaires européennes. Il conseille la Commission sur des points politiques concernant les activités bancaires et émet des avis sur les propositions qu’elle présente.

La composition du CBE est variée. Les membres sont des hauts représentants des États membres, issus plus particulièrement des ministères des finances. La Banque centrale européenne et l’Autorité Bancaire Européenne participent en tant qu’observateurs. La Commission peut inviter des experts et observateurs supplémentaires, tels que des représentants des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Contexte

Le CBE contribue à l’amélioration de la régulation bancaire ainsi qu’à la surveillance de l’application de la législation européenne dans ce domaine. En tant qu’organe consultatif, le comité intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes-cadres définis par les directives et les règlements.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2004/10/CE

13.4.2005

-

JO L 3, 7.1.2004

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Dernière modification le: 08.04.2011

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