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Summaries of EU Legislation

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Comité bancaire européen

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Comité bancaire européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2004/10/CE instituant le comité bancaire européen

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle institue le comité bancaire européen (CBE), un comité de contrôle qui soutient et conseille la Commission européenne sur les questions de politique relative aux activités bancaires dans l’Union européenne (UE). Le CBE est directement attaché à la Commission et aide cette dernière à adopter les mesures d’exécution des directives et règlements de l’UE.

POINTS CLÉS

Rôle

  • Le CBE est au centre de la préparation et de la mise en œuvre des législations bancaires européennes.
  • Il conseille la Commission sur des questions de politique concernant les activités bancaires et émet des avis sur les propositions qu’elle présente.

Composition

  • Le CBE se compose des hauts représentants des pays de l'UE, issus essentiellement des ministères des finances.
  • La Banque centrale européenne, l’Autorité bancaire européenne et des représentants des pays de l’Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange participent en tant qu’observateurs.
  • La Commission peut également convier des experts et observateurs supplémentaires à ses réunions (tels que des représentants des pays candidats).

Règlement intérieur

En 2014, le CBE a modifié son règlement intérieur. Celui-ci régit, entre autres, les aspects suivants:

  • la tenue des réunions du comité;
  • l’élaboration des ordres du jour des réunions et de la documentation à communiquer aux membres;
  • l’information du Parlement européen et des Représentations permanentes des pays de l’UE (leur ambassade auprès de l’UE);
  • le vote des procédures d’adoption des avis du CBE;
  • la composition des délégations auprès du CBE et le quorum nécessaire à ses délibérations;
  • la mise en place de groupes de travail sur des questions particulières;
  • l’admission de tiers (observateurs et experts).

Le CBE est le successeur de l’ancien Comité consultatif bancaire.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 avril 2005 (date à laquelle la directive 2005/1/CE qui, entre autres, a remplacé le Comité consultatif bancaire par le CBE, est entrée en vigueur).

CONTEXTE

Pour de plus amples informations sur le travail du CBE, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (JO L 3 du 7.1.2004, p. 36-37)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9-17)

dernière modification 04.10.2016

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