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Summaries of EU Legislation

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Émetteurs de valeurs mobilières - des informations plus transparences

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Émetteurs de valeurs mobilières - des informations plus transparences

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/109/EC – obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive vise à améliorer les informations fournies aux investisseurs sur les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établis ou opérant dans un pays de l’UE. Elle impose à ces derniers de publier des informations financières périodiques sur leurs résultats tout au long de l’exercice, ainsi que des informations continues sur la détention de pourcentages importants de droits de vote.

La directive «Transparence» a été modifiée en 2013 par la directive 2013/50/UE. Cette modification vise notamment à:

  • réduire la charge administrative qui pesait sur les petits et moyens émetteurs, afin d’améliorer leur accès aux capitaux;
  • améliorer l’efficacité du régime de transparence, en particulier en ce qui concerne la publication d’informations relatives à la propriété des sociétés.

La directive 2013/50/EU devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 26 novembre 2015.

L’information financière périodique

L’information périodique porte sur la situation financière de l’émetteur de valeurs mobilières et sur celle des entreprises qu’il contrôle. Les émetteurs de valeurs mobilières sont tenus de divulguer des rapports financiers annuels etsemestriels, ainsi que les états financiers intermédiaires (les «déclarations intermédiaires de la direction») s'ils ne publient pas déjà des rapports financiers trimestriels.

Néanmoins, la directive 2013/50/UE a supprimé l’obligation de publier une déclaration intermédiaire ou un rapport financier trimestriel. En revanche, le rapport financier annuel devra rester à la disposition du public pendant au moins dix ans et non plus cinq.

Notification de la détention de pourcentages importants de droits de vote

Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération. Cette règle s’applique si le pourcentage détenu atteint certains seuils (5, 10, 15, 20, 25, 30, 50 et 75 %) ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils. Elle vaut également dans d’autres cas où une personne physique ou morale a le droit d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote.

La directive 2013/50/UE a étendu la notification du franchissement des seuils aux instruments financiers qui donnent le droit ou la faculté d’acquérir des actions ou dont l’effet économique est comparable. Pour apprécier les seuils de franchissement, le détenteur doit agréger les actions avec les autres instruments financiers.

La notification, qui doit intervenir dans les plus brefs délais, porte sur la nouvelle répartition des droits de vote, l’identification du détenteur des actions, la date du changement et le seuil des votes atteint.

Rapport sur les sommes versées aux gouvernements

Il s’agit d’une nouvelle mesure introduite par la directive 2013/50/UE. Elle impose aux sociétés cotées, actives dans les industries extractives (pétrole, gaz et minerais) et l’exploitation des forêts, de déclarer dans un rapport distinct, établi sur une base annuelle, les paiements effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 janvier 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer en droit national avant le 20 janvier 2007.

ACTE

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38-57)

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/109/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66-68). Voir la version consolidée.

Recommandation 2007/657/CE de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (J L 267 du 12.10.2007, p. 16-22)

Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69 du 9.3.2007, p. 27-36). Voir la version consolidée.

dernière modification 30.11.2015

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