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Règles sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, applicables jusqu’en 2016

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Règles sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, applicables jusqu’en 2016

Cette loi vise à garantir un marché ouvert pour la passation des marchés publics, ainsi que la juste application des règles sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ACTE

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

SYNTHÈSE

La directive 2004/18/CE définit les règles de l'Union européenne (UE) relatives à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Elle vise à garantir que le processus de passation des marchés publics de l’Union européenne (UE) est juste et équitable pour les soumissionnaires partout dans l'UE.

Portée

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.

4 types de procédures

  • ouvertes: tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;
  • restreintes: tout opérateur économique peut demander à participer et le pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats invités à remettre une offre;
  • négociées: les pouvoirs adjudicateurs négocient directement les conditions du marché;
  • dans le cas de contrats très complexes, où le pouvoir adjudicateur discute des exigences et des solutions avec les candidats admis à une procédure (appelée dialogue compétitif).

Transparence

Elle est garantie par la publication d'avis sur les contrats publics dans le Journal officiel de l'UE et la base de données TED, ainsi qu'au niveau national. Toutes les publications doivent comprendre des informations identiques afin de ne pas favoriser des candidats. Elles comprennent des informations telles que:

  • délais pour les offres,
  • langue(s) de l'offre,
  • critères d'octroi et leur pondération relative,
  • certificats/documents accompagnant les offres pour permettre l'évaluation de l'adéquation du candidat à réaliser un contrat.

Attribution de contrats

Les contrats sont attribués sur la base de:

  • l'offre la plus économiquement avantageuse (sur la base de critères comme la qualité, le prix, la valeur technique, le service après-vente); ou
  • le prix le plus bas.

Seuils

Tous les contrats publics dont la valeur dépasse un certain seuil sont couverts. Les seuils sont calculés tous les deux ans.

À partir du 1er janvier 2014, les principaux seuils pour la passation de contrats de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiés par le Règlement (UE) No 1336/2013, sont les suivants:

Autorités gouvernementales centrales

  • marchés de travaux, concessions de travaux publics, marchés de travaux faisant l’objet de subventions: 5 186 000 euros.
  • tous les concours (pour des plans architecturaux, par exemple), tous les contrats de services faisant l’objet de subventions par le pouvoir adjudicateur et tous les contrats de services concernant les services énumérés à l’annexe IIA (à l’exception des services R & D et certains services de télécommunications): 134 000 euros.
  • les contrats de services portant sur les services répertoriés dans l’annexe IIB pour des services de recherche et de développement (R & D) et certains services de télécommunications: 207 000 euros.
  • tous les marchés de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs n’opérant pas dans le domaine de la défense: 134 000 euros.

Les marchés de fournitures passés par des autorités gouvernementales centrales opérant dans le domaine de la défense: i) pour des produits répertoriés dans l’annexe V: 134 000 euros; ii) pour d’autres produits: 207 000 euros.

Pouvoirs adjudicateurs locaux

  • marchés de travaux, concessions de travaux publics, marchés de travaux faisant l’objet de subventions: 5 186 000 euros.
  • tous les marchés de services, tous les concours, les marchés de services faisant l’objet de subventions, tous les marchés de fournitures: 207 000 euros.

La directive 2004/18/CE reste applicable jusqu’au 18 avril 2016, date à laquelle une nouvelle directive la remplaçant (directive 2014/24/UE) entrera en vigueur.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2004/18/CE

30.4.2004

31.1.2006

JO L 134 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2005/51/CEE

21.10.2005

31.1.2006

JO L 257 du 1.10.2005

Directive 2005/75/CE

9.12.2005

31.1.2006

JO L 323 du 9.12.2005

Règlement (CE) no 2083/2005

1.1.2006

-

JO L 333 du 20.12.2005

Directive 2006/97/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Règlement (CE) no 1422/2007

1.1.2008

-

JO L 317 du 5.12.2007

Directive 2009/81/CE

21.8.2009

21.8.2011

JO L 216 du 20.8.2009

Règlement (CE) no 1177/2009

1.1.2010

-

JO L 314 du 1.12.2009

Règlement (UE) no 1251/2011

1.1.2012

-

JO L 319 du 2.12.2011

Règlement (UE) no 1336/2013

1.1.2014

-

JO L 335 du 14.12.2013

Des modifications et des corrections successives du 2004/18/CE ont été intégrées dans le texte de base. Cette version consolidée est donnée uniquement à titre de référence.

ACTES LIÉS

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014)

Dernière modification le: 29.09.2014

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