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Summaries of EU Legislation

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Passations de marchés publics et concessions: procédures d’examen

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Passations de marchés publics et concessions: procédures d’examen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/13/CEE du Conseil relative aux procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive exige des pays de l’UE qu’ils veillent à ce que les décisions relatives à l’attribution de marchés publics et de concessions dans le secteur des services publics, ainsi que les décisions provisoires d’ordre procédural prises dans ce contexte, puissent être réexaminées rapidement et efficacement au motif qu’elles ont enfreint le droit de l’UE sur les marchés publics.

POINTS CLÉS

  • La directive 92/13/CEE s’applique aux marchés publics et concessions dans le secteur des services publics relevant des règles de fond pertinentes (directive 2014/23/UE et directive 2014/25/UE, cette dernière remplaçant la directive 2004/17/CE à partir du 18 avril 2016).
  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
  • La directive 92/13/CEE permet d’engager des actions avant (recours précontractuels) et après la signature du contrat (recours postcontractuels).
    • Les recours précontractuels visent à remédier à la violation des règles relatives aux marchés publics pendant la procédure de passation de marché et dans tous les cas avant que le contrat ne produise ses effets. Ils incluent le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure d’attribution pendant l’examen du recours afin d’éviter l’attribution du marché.
    • Les recours postcontractuels visent à déclarer invalide un contrat existant et/ou à accorder une compensation (principalement des dommages-intérêts) aux parties affectées après l’attribution du contrat en question.
  • La directive 92/13/CEE a été modifiée en profondeur par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications, essentiellement l’élargissement de la portée de la directive 92/13/CEE en ce qui concerne les concessions visées par la directive 2014/23/UE et la mise à jour des références aux règles de fond relatives aux marchés publics énoncées par la directive 2014/25/UE.
  • La directive 89/665/CEE est l’équivalent de la directive 92/13/CEE pour le secteur public. Elle a été modifiée en profondeur par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications pour ses propres besoins et pour ceux de la directive 2014/24/UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 6 mars 1992. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 1993.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux directives «recours».

ACTE

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14-20)

Les modifications ultérieures de la directive 92/13/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (qui ne comprend que les modifications introduites jusqu’à et y compris la directive 2007/66/CE) n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1-113) (valable jusqu’au 18.4.2016)

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374) (valable à partir du 18.4.2016)

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242) Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.03.2016

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