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Summaries of EU Legislation

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Passation de marchés publics et de contrats de concession: procédures de recours

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Passation de marchés publics et de contrats de concession: procédures de recours

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 89/665/CEE du Conseil relative à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.

POINTS CLÉS

  • La directive 89/665/CEE s’applique aux marchés publics du secteur public et aux contrats de concession relevant des règles de fond pertinentes (c’est-à-dire des règles qui définissent des droits et obligations). Les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE remplaceront la directive 2004/18/CE à partir du 18 avril 2016.
  • Les pays de l’UE doivent assurer que les procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
  • La directive 89/665/CEE permet d’engager des actions en justice à la fois avant la signature d’un contrat (recours précontractuels) et après sa signature (recours postcontractuels).
    • Les recours précontractuels visent à corriger la violation des règles en matière de marchés publics dans le cadre d’une procédure de passation de marché, et ce, dans tous les cas, avant que le contrat n’entre en vigueur. Ces recours prévoient le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure de passation lorsque la procédure de recours est en cours d’examen afin d’empêcher la passation du marché.
    • Les recours postcontractuels visent à déclarer un contrat existant sans effet et/ou à fournir des compensations (principalement des dommages et intérêts) aux parties concernées après la passation du marché en question.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 3 janvier 1990. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 21 décembre 1991.

CONTEXTE

  • La directive 89/665/CEE a été profondément modifiée par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications, visant principalement à élargir le champ d’application de la directive 89/665/CEE en ce qui concerne les contrats de concession en vertu de la directive 2014/23/UE, et à mettre à jour les références aux règles de fond en matière de marchés publics énoncées dans la directive 2014/24/UE.
  • La directive 92/13/CEE est l’équivalent de la directive 89/665/CEE pour les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique. Elle a été profondément modifiée par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications pour répondre aux besoins de la directive 2014/25/UE.

ACTE

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33-35)

Les modifications successives de la directive 89/665/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (qui intègre uniquement les modifications introduites jusqu’à la directive 2007/66/CE, incluse) n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14-20). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.03.2016

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