Help Print this page 
Title and reference
Garantir des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires exactes et fondées sur des données probantes

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Garantir des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires exactes et fondées sur des données probantes

Dans l’Union européenne (UE), les allégations nutritionnelles et de santé se multiplient dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires. Afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leurs choix, les produits mis sur le marché doivent être sûrs et adéquatement étiquetés.

ACTE

Règlement (CE) no1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

SYNTHÈSE

Dans l’Union européenne (UE), les allégations nutritionnelles et de santé se multiplient dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires. Afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leurs choix, les produits mis sur le marché doivent être sûrs et adéquatement étiquetés.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le présent règlement vise à garantir que les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur l’étiquetage, dans la présentation et la publicité des denrées alimentaires sont claires et fondées sur des données probantes généralement admises par la communauté scientifique.

De nombreuses substances (vitamines, substances minérales, acides aminés, acides gras essentiels, fibres, extraits végétaux) ayant un effet nutritionnel ou physiologique peuvent être présentes dans une denrée alimentaire et faire l’objet d’une allégation. Ce règlement garantit au consommateur un niveau élevé de protection, lui fournit les informations nécessaires pour pouvoir faire des choix en toute connaissance de cause et crée des conditions de concurrence égales pour l’industrie alimentaire.

POINTS CLÉS

La Commission européenne doit dresser des profils nutritionnels spécifiques et établir les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, en prenant en considération notamment:

les quantités de nutriments et autres substances contenues dans la denrée alimentaire concernée, par exemple:

les acides gras*,

les acides gras saturés*,

les acides gras trans*,

les sucres,

le sel;

le rôle et l’importance de la denrée alimentaire dans le régime alimentaire en général ou chez certains groupes à risque, notamment les enfants;

la présence de nutriments reconnus scientifiquement comme ayant un effet sur la santé.

Les allégations de santé ne doivent pas:

être inexactes, ambiguës ou trompeuses;

susciter des doutes quant à la sécurité ou à l’adéquation nutritionnelle d’autres denrées alimentaires;

encourager une consommation excessive;

suggérer qu’une alimentation équilibrée et variée ne peut fournir des nutriments en quantité appropriée;

donner à penser que s’abstenir de consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé;

faire référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids;

faire référence à des recommandations d’un professionnel de la santé.

L’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé n’est autorisé que si la présence, l’absence ou la teneur réduite d’une substance dans une denrée alimentaire s’est révélée avoir un effet bénéfique, établi par des données scientifiques généralement admises. Ces substances doivent être présentes en quantités susceptibles d’être raisonnablement consommées et de produire l’effet désiré.

Les allégations de santé ne sont autorisées que si les informations suivantes figurent sur l’étiquetage:

la population cible à qui l’allégation est destinée;

une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain;

la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué;

une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire (par exemple les femmes enceintes);

un avertissement en ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive;

en cas d'allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, une mention indiquant que la maladie en question tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique;

toutes autres restrictions ou tous autres modes d’emploi.

Les allégations de santé reposant sur les données scientifiques généralement admises et bien comprises par le consommateur moyen peuvent être dispensées de la procédure d’autorisation.

Les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ne doivent pas comporter d’allégations nutritionnelles et de santé autres que celles portant sur une réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique.

Demande d’autorisation

Le fabricant doit introduire une demande auprès du pays de l’UE concerné, lequel la transmettra à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission rend ensuite sa décision sur l’utilisation de l’allégation en se fondant sur l’avis de l’EFSA.

DATE D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique depuis le 1er juillet 2007.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Acides gras: unités fondamentales des molécules de graisse. Ils contiennent du carbone, de l’hydrogène et de l’oxygène.

Acides gras saturés: plus il y a d’atomes d’hydrogène liés à chaque molécule de carbone, plus l’acide gras est saturé. Parmi les sources d’acides gras saturés, on retrouve notamment l’huile de coco, les viandes grasses et le beurre de cacao.

Acides gras trans: ils sont créés lorsque des graisses insaturées sont soumises au processus d’hydrogénation (par exemple dans la fabrication de la margarine). Le processus d’hydrogénation a été mis au point afin d’empêcher le rancissement rapide des graisses. On retrouve souvent les acides gras trans dans les produits de boulangerie fabriqués dans un but commercial.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1924/2006

19.1.2007

1.7.2007

JO L 404 du 30.12.2006, p. 9-25

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no107/2008

4.3.2008

-

JO L 39 du 13.2.2008, p. 8-10

Règlement (CE) no109/2008

4.3.2008

-

JO L 39 du 13.2.2008, p. 14-15

Règlement (UE) no1169/2011

12.12.2011

-

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63

Règlement (UE) no1047/2012

29.11.2012

-

JO L 310 du 9.11.2012, p. 36-37

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2008, p. 11-16)

Dernière modification le: 06.08.2015

Top