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Procédure unique d'autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes

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Procédure unique d'autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes

La Commission européenne a proposé un régime général d'autorisation et de commercialisation dans l'Union européenne (UE) des additifs, des enzymes et des arômes. Le nouveau régime prévoit la création d'une procédure uniforme d'évaluation et d'autorisation de ces substances. Seules les substances incluses dans une des listes harmonisées seront autorisées. La future législation régulera au niveau européen pour la première fois l'utilisation des enzymes dans les aliments. En outre, les fabricants pourront entamer directement une procédure d'autorisation auprès de la Commission européenne.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 28 juillet 2006, établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

SYNTHÈSE

Le futur règlement établira une procédure uniforme d'autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes.

La Commission propose et approuve une liste communautaire pour chaque type de produit; seuls les produits inclus dans les listes seront autorisés.

Simplification de la procédure d'autorisation

Les opérateurs privés pourront déposer une demande d'autorisation d'une enzyme, d'un additif ou d'un arôme directement auprès de la Commission. L'opérateur peut représenter plusieurs personnes intéressées.

Évaluation des risques

L'évaluation des risques relatifs aux nouvelles demandes d'autorisation est effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

L'EFSA a un délai de 6 mois pour donner son avis.

Mise à jour des listes

Une fois que la Commission a reçu l'avis de l'EFSA, elle soumet dans un délai de 9 mois un nouveau règlement pour modifier les listes.

La Commission peut demander des informations complémentaires au demandeur concernant la gestion des risques.

À tout moment, la Commission peut stopper la mise à jour si elle considère que celle-ci n'est pas nécessaire.

La Commission approuve le nouveau produit ou une modification de la liste (suppression d'un produit ou modification des spécifications des substances autorisées) après l'évaluation de l'EFSA conformément à la procédure de comitologie.

Confidentialité

Toutes les données non confidentielles devraient être mises à disposition du public. Le fabricant indique avec la demande les informations qui sont confidentielles. Ensuite, la Commission établit quelles informations de la demande d'autorisation sont confidentielles et les communique au demandeur. Après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission sur les éléments confidentiels, le demandeur peut retirer sa demande pour préserver cette confidentialité s'il n'est pas d'accord. En tout cas, les informations suivantes ne sont pas confidentielles:

  • le nom et l'adresse du demandeur;
  • la description de la substance et les conditions de son utilisation;
  • les informations qui concernent la sécurité des substances;
  • la méthode d'analyse.

Situations d'urgence

Si une situation d'urgence est liée à l'une des substances incluses dans les listes autorisées, la Commission met en route les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Comitologie

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour la mise à jour de la liste des additifs, des enzymes et des arômes.

Références et procédure

Proposition

Journal officiel

Procédure

COM (2006) 423

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Codécision COD/2006/0143

Dernière modification le: 02.09.2007

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