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Summaries of EU Legislation

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Plafonds pour certains contaminants alimentaires

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Plafonds pour certains contaminants alimentaires

Afin de garantir un niveau élevé de santé publique, l’Union européenne (UE) a adopté une législation établissant les teneurs maximales de certains contaminants dans les denrées alimentaires. Les contaminants sont des substances présentes de façon non intentionnelle dans les produits alimentaires, introduites lors de la fabrication, du conditionnement, du transport, etc.

ACTE

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

SYNTHÈSE

Afin de garantir un niveau élevé de santé publique, l’Union européenne (UE) a adopté une législation établissant les teneurs maximales de certains contaminants dans les denrées alimentaires. Les contaminants sont des substances présentes de façon non intentionnelle dans les produits alimentaires, introduites lors de la fabrication, du conditionnement, du transport, etc.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, notamment pour protéger la santé des personnes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement encadre les contaminants suivants:

  • mycotoxines (aflatoxines, ochratoxine A, patuline, toxines du Fusarium, citrinine);
  • métaux (plomb, cadmium, mercure, étain inorganique);
  • 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD)
  • dioxines et polychlorobiphényles (PCB);
  • hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);
  • mélamine;
  • acide érucique;
  • nitrates.

Plafonds

Les denrées alimentaires présentant une teneur en l’un de ces contaminants supérieure à celles prévues à l’annexe du règlement ne peuvent être proposées à la vente. Ces plafonds couvrent les parties comestibles de ces denrées et s’appliquent également aux denrées composées, transformées, séchées ou diluées.

Le règlement établit également les valeurs minimales de contaminants pouvant raisonnablement être atteintes grâce au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, de l’agriculture et de la pêche (ALARA, c'est-à-dire «à un niveau aussi bas que raisonnablement possible»).

Mélanges interdits

  • Les denrées alimentaires respectant ces plafonds ne doivent pas être mélangées à d’autres aliments présentant une teneur supérieure aux plafonds prévus.
  • Les denrées alimentaires nécessitant un tri ou un autre type de traitement visant à réduire le niveau de contamination ne doivent pas être mélangées à des aliments qui respectent ces plafonds.

Étiquetage

L’étiquetage des produits tels que l’arachide, les autres graines oléagineuses, les fruits à coques, les fruits séchés, le riz et le maïs vendus en tant qu’aliments devant être soumis à un tri ou à un autre type de traitement avant consommation humaine doit comporter la mention «Produit destiné à être obligatoirement soumis à un traitement de tri ou à d’autres méthodes physiques visant à réduire le niveau de contamination par les aflatoxines avant toute consommation humaine ou toute utilisation comme ingrédient de denrées alimentaires».

L’étiquetage de l’arachide, des céréales, des autres graines oléagineuses et produits en dérivant doit indiquer l'utilisation prévue et le code d’identification du lot.

Exceptions

Certains pays de l’UE peuvent renforcer les niveaux d’interdiction des dioxines et des PCB pour certains poissons et produits transformés de la pêche provenant de la mer Baltique et destinés à être consommés sur leur territoire. Leur étiquetage doit avertir des risques potentiels pour la consommation humaine.

Analyses

Les pays de l’UE doivent mener des analyses pour déterminer les niveaux de nitrates présents dans les légumes susceptibles de présenter des niveaux importants de contamination (en particulier les légumes verts à feuilles). Les résultats doivent être communiqués à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 9 janvier 2007.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet sur les contaminants alimentaires de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (CE) no 1881/2006

9.1.2007

Applicable à partir du 1.3.2007

JO L 364 du 20.12.2006, p. 5-24

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (CE) no 1126/2007

30.9.2007

-

JO L 255 du 29.9.2007, p. 14-17

Règlement (CE) no 629/2008

23.7.2008

-

JO L 173 du 3.7.2008, p. 6-9.

Règlement (CE) no 165/2010

9.3.2010

-

JO L 50 du 27.2.2010, p. 8-12

Règlement (UE) no 420/2011

20.5.2011

-

JO L 111 du 30.4.2011, p. 3-6

Règlement (UE) no 1258/2011

23.12.2011

-

JO L 320 du 3.12.2011, p. 15

Règlement (UE) no 1259/2011

23.12.2011

-

JO L 320 du 3.12.2011, p. 18-23

Règlement (UE) no 594/2012

26.7.2012

-

JO L 176 du 6.7.2012, p. 43-45

Règlement (UE) no 1058/2012

03.12.2012

-

JO L 313 du 13.11.2012, p. 14-15

Règlement (UE) no 1067/2013

20.11.2013

-

JO L 289 du 31.10.2013, p. 56-57

Règlement (UE) no 212/2014

27.3.2014

-

JO L 67 du 7.3.2014, p. 3-4

Règlement (UE) no 362/2014

30.4.2014

-

JO L 107 du 10.4.2014, p. 56

Règlement (UE) no 488/2014

2.6.2014

-

JO L 138 du 13.5.2014, p. 75-79

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1881/2006 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTE LIÉ

Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1-3)

dernière modification 20.04.2015

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