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Summaries of EU Legislation

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Réglementation de l’Union européenne en matière d’utilisation des produits chimiques

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Réglementation de l’Union européenne en matière d’utilisation des produits chimiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) fournit un cadre législatif complet en matière de fabrication et d’utilisation des produits chimiques en Europe. Il transfère la responsabilité de veiller à la sûreté des produits chimiques fabriqués, importés, commercialisés et employés dans l’Union européenne (UE) des autorités publiques vers le secteur privé. Il vise également à:

  • promouvoir des méthodes alternatives aux expériences sur les animaux;
  • instaurer un marché unique des produits chimiques;
  • stimuler l’innovation et la compétitivité dans le secteur;
  • créer une Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

POINTS CLÉS

  • Cette législation s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées, importées, commercialisées et utilisées telles quelles, dans des mélanges ou des produits. Nombre de ces substances sont présentes dans notre vie quotidienne, comme dans les produits ménagers, les peintures ou les installations électriques.
  • Les entreprises doivent enregistrer dans une base de données centrale tous les produits chimiques qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à 1 tonne par an. L’ECHA est en charge de vérifier les informations soumises lors de l’enregistrement.
  • Les sociétés sont en charge de l’identification et de la gestion de tout risque lié aux substances qu’ils fabriquent et commercialisent dans l’UE. Il leur incombe d’expliquer comment utiliser leurs produits sans danger et d’informer les utilisateurs de toute mesure de gestion des risques à prendre pour garantir une utilisation sûre du produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
  • Les autorités nationales peuvent restreindre la fabrication ou l’utilisation de certaines substances si elles considèrent que la gestion des risques n’est pas appropriée.
  • Cette législation vise au remplacement des substances les plus dangereuses par des substances alternatives plus sûres, lorsqu’elles existent.
  • Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.

En 2013, la Commission européenne a évalué les cinq premières années d’application du règlement REACH et a conclu qu’aucune révision importante n’était nécessaire avant la date butoir du 1er juin 2018 pour l’enregistrement de certaines substances.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.

CONTEXTE

L’industrie chimique est l’une des industries manufacturières les plus importantes de l’UE. Elle joue un rôle essentiel dans notre vie de tous les jours et dans la compétitivité de notre économie. L’UE a mis en œuvre une législation permettant à l’industrie chimique (et à l’industrie manufacturière en général, qui utilise les produits chimiques) de se développer et d’innover, tout en garantissant la sûreté de ses produits pour les humains et l’environnement.

  • «Produits chimiques» sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.
  • «Produits chimiques» sur le site internet de la direction générale de l’environnement de la Commission européenne.
  • «REACH» sur le site internet de l’Agence européenne des produits chimiques

ACTE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3-280).

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1907/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 771/2008 de la Commission du 1er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 206 du 2.8.2008, p. 5-13)

Règlement (CE) no 440/2008 du Conseil du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1-739). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6-25). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 280, 24.10.2007, p. 10)

dernière modification 02.02.2016

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