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Commerce international de produits chimiques dangereux

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Commerce international de produits chimiques dangereux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2006/730/CE — Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle s’assure de l’approbation de l’UE et de sa participation à la convention de Rotterdam après que la Cour de justice a annulé la décision législative originale sur une question de droit.

La convention prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.

POINTS CLÉS

La convention:

réglemente l’importation et l’exportation de 47 produits chimiques et pesticides dangereux;

exige que tout produit chimique présent sur sa liste fasse l’objet d’un consentement de l’importateur avant son exportation;

établit une procédure d’échange d’informations sur les décisions adoptées par les pays importateurs;

exige que chaque signataire de la convention désigne une autorité nationale qui doit veiller à sa pleine application;

demande à chaque signataire s’il est prêt ou non à accepter l’importation des produits chimiques et pesticides dont elle a établi la liste;

exige que les exportateurs veillent à ce que les produits chimiques présents sur la liste ne soient pas exportés si le pays d’importation n’a pas donné son consentement formel;

exige que les parties qui ont interdit ou strictement réglementé un produit chimique en informent le secrétariat de la convention;

assure l’échange d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant les produits chimiques couverts et une éventuelle assistance technique aux pays en développement en matière de réglementation chimique;

autorise un signataire à se retirer de la convention dans un délai d’un an suivant la réception de la notification précisant cette intention.

ne couvre pas les stupéfiants, les matières radioactives, les déchets, les armes chimiques, les denrées et additifs alimentaires, les organismes génétiquement modifiés et les produits chimiques exportés aux fins de recherche.

CONTEXTE

La Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-94/03 le 10 janvier 2006. Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû se fonder exclusivement sur l’article du traité relatif à la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam) et non sur celui utilisé (l’article 175 du même traité, relatif à la politique environnementale).

La Cour a établi que les deux articles étaient indispensables à la constitution d’une base juridique et a annulé la décision du Conseil. La nouvelle décision 2006/730/CE, qui prend effet à la date d’adoption de la précédente décision, permet d’éviter tout vide juridique.

ACTE

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23-25)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60-106)

Les modifications successives du règlement (UE) no 649/2012 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 26.11.2015

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