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Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (régime transitoire jusqu’au 1er juin 2015)

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Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (régime transitoire jusqu’au 1er juin 2015)

La classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ont été harmonisés dès 1967 pour assurer la protection de la santé et de l’environnement, ainsi que la libre circulation de ces produits. Ce système a été profondément révisé par le règlement (CE) no1272/2008, qui remplace par étapes la directive originelle.

ACTE

Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

SYNTHÈSE

La directive sur les substances dangereuses (dite directive DSD) est le premier texte d’harmonisation dans le domaine des produits chimiques. Elle impose aux fournisseurs de procéder à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances dangereuses selon des règles harmonisées. L’objectif est de mieux protéger les personnes et l’environnement contre les risques présentés par ces produits, ainsi que d’assurer leur libre circulation.

L’entrée en vigueur, en janvier 2009, du règlement (CE) no1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) a ouvert une période transitoire de coexistence des deux systèmes. Le règlement CLP, qui a déjà remplacé nombre des dispositions de la directive DSD, devrait ainsi définitivement la remplacer à compter du 1erjuin 2015.

Définitions et champ d’application

La directive DSD s’applique aux substances, c’est-à-dire les éléments chimiques et leurs composés tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie. Les préparations, c’est-à-dire les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances, sont quant à elles couvertes par la directive 1999/45/CE, dite directive DPD.

Sont considérées comme dangereuses, au sens de la directive, les substances appartenant à l’une des 15 catégories de danger suivantes:

  • explosibles;
  • comburantes;
  • extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables;
  • très toxiques ou toxiques;
  • nocives;
  • corrosives;
  • irritantes;
  • sensibilisantes;
  • cancérogènes;
  • mutagènes,
  • toxiques pour la reproduction;
  • dangereuses pour l’environnement.

Certains produits sont expressément exclus du champ d’application du texte (par exemple les médicaments et les produits cosmétiques, les substances radioactives, les déchets, etc.). Le texte ne s’applique pas non plus au transport des marchandises dangereuses. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes internationaux.

Double classification jusqu’au 1er juin 2015

La classification d’une substance reflète le type et le niveau des dangers de cette substance, c’est-à-dire les risques potentiels pour les êtres humains ou l’environnement. Les fournisseurs de substances chimiques doivent procéder à la classification de celles-ci avant de les mettre sur le marché, qu’il s’agisse de substances:

  • dont la classification est harmonisée et s’impose dès lors aux fournisseurs (voir annexe VI du règlement CLP, qui contient les listes des substances dangereuses dont la classification a été harmonisée en application respectivement de la directive DSD et du règlement CLP);
  • que les fournisseurs doivent auto-classifier en fonction de critères spécifiques, qu’il s’agisse des 15 catégories de danger définies par la directive (voir ci-dessus) ou des 28 classes de danger qui les ont remplacées dans le règlement CLP.

Un régime transitoire

Depuis le 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er juin 2015, les substances doivent être classifiées conformément à la fois à la directive DSD et au règlement CLP. Cela signifie notamment que, pendant cette période, les deux classifications doivent figurer ensemble dans les fiches de données de sécurité, qui contiennent des informations sur les propriétés de la substance, ses dangers, les précautions de manipulation, etc., et qui visent à garantir la sûreté de son utilisation.

Emballage et étiquetage

L’étiquetage est la première information essentielle et concise fournie à l’utilisateur sur les dangers d’une substance et sur les précautions à prendre lors de son utilisation. Un fournisseur doit donc étiqueter tout emballage contenant une substance classée comme dangereuse avant de la mettre sur le marché.

Depuis le 1er décembre 2010, les substances doivent être étiquetées et emballées conformément au règlement CLP, qui a abrogé et remplacé les dispositions de la directive DSD.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 67/548/CEE

29.6.1967

1.2.19721.1.1975 (Irlande)

JO 196 du 16.8.1967

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 71/144/CEE

24.3.1971

-

JO L 74 du 29.3.1971

Directive 73/146/CEE

24.5.1973

24.11.1973

JO L 167 du 25.6.1973

Directive 75/409/CEE

27.6.1975

1.6.1976

JO L 183 du 14.7.1975

Directive 79/831/CEE

19.9.1979

18.9.1981: mesures spécifiques pour les articles dans le marché avant cette date18.9.1983: limite pour le reste des articles

JO L 259 du 15.10.1979

Directive 92/32/CEE

22.5.1992

31.10.1993

JO L 154 du 5.6.1992

Directive 96/56/CE

21.9.1996

1.6.1998

JO L 236 du 18.9.1996

Directive 1999/33/CE

19.8.1999

30.7.2000

JO L 199 du 30.7.1999

Règlement (CE) no807/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Directive 2006/121/CE

19.1.2007

1.6.2008

JO L 396 du 30.12.2006

Règlement (CE) no1272/2008

20.1.2009

-

JO L 353 du 31.12.2008

Règlement (CE) no790/2009

25.9.2009

-

JO L 235 du 5.9.2009

Règlement (UE) no286/2011

19.4.2011

-

JO L 83 du 30.3.2011

Règlement (UE) no618/2012

31.7.2012Les principales dispositions du règlement s’appliquent à compter du 1.12.2013

-

JO L 179 du 11.7.2012

Règlement (UE) no487/2013

21.6.2013

-

JO L 149 du 1.6.2013

Règlement (UE) no758/2013

13.8.2013

-

JO L 216 du 10.8.2013

Règlement (UE) no944/2013

23.10.2013

-

JO L 261 du 3.10.2013

Dernière modification le: 30.07.2014

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