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Summaries of EU Legislation

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Sécurité des produits: règles générales

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Sécurité des produits: règles générales

L’Union européenne (UE) entend garantir un niveau élevé de sécurité des consommateurs lors de leurs achats de produits commercialisés en Europe.

ACTE

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) entend garantir un niveau élevé de sécurité des consommateurs lors de leurs achats de produits commercialisés en Europe.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle impose aux entreprises de veiller à la sûreté des articles mis en vente et de prendre des mesures correctives s’il s’avère que ce n’est pas le cas.

La directive introduit un système d’alerte rapide de l’UE visant les produits* non alimentaires dangereux. Ce système permet aux autorités nationales de partager rapidement des informations sur les mesures à prendre en vue de retirer ces produits du marché.

POINTS CLÉS

  • Les produits mis sur le marché de l’UE doivent être sûrs.
  • Ils doivent contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire à une utilisation sûre, les produits doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.
  • Un produit est considéré comme sûr s’il est conforme aux exigences nationales ou normes de l’UE spécifiques. En l’absence de telle exigence ou norme, l’évaluation de la sécurité doit se fonder sur:
    • les orientations de la Commission;
    • les meilleures pratiques appliquées dans le secteur concerné;
    • l’état actuel des connaissances et de la technique;
    • le niveau de sécurité auquel les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.
  • Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à exercer le suivi de la sécurité des produits et à prendre les mesures appropriées à l’encontre des articles dangereux.
  • Un système d’échange rapide d’informations, géré par la Commission, permet aux autorités nationales d’alerter rapidement leurs homologues de tout produit qui présente un risque grave pour la santé et la sécurité. Des dispositions particulières s’appliquent aux aliments, aux produits pharmaceutiques et aux appareils médicaux.
  • Lorsqu'elles utilisent le système d’alerte rapide, les autorités nationales sont tenues de fournir des informations qui identifient l’article et sa disponibilité ailleurs en Europe, des précisions concernant les risques qu’il présente et toute action prise pour protéger le public.
  • La Commission peut prendre des mesures rapides à l’échelle de l’UE pour une période allant jusqu’à un an (renouvelable) si un produit particulier présente un risque grave.
  • La législation ne s’applique pas aux antiquités ni aux articles devant être réparés ou reconditionnés.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est en vigueur depuis le 15 janvier 2002.

TERMES CLÉS

* Produit: tout article destiné à la vente ou susceptible d’être utilisé par les consommateurs, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.

Pour plus de détails, veuillez consulter la directive relative à la sécurité générale des produits.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2001/95/CE

15.1.2002

15.1.2004

JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 765/2008

1.1.2010

-

JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47

Règlement (CE) no 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009, p. 14-92

ACTES LIÉS

Décision2010/15/UE de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l’article 12 et l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) (JO L 22, 26.1.2010, p. 1-64)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 38 du 17.2.2009, p. 11-14)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [COM(2008) 905 final du 14 janvier 2009]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE [COM(2013) 78 final du 13 février 2013]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 [COM(2013) 75 final du 13 février 2013]

dernière modification 14.09.2015

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