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Véhicules à moteur et remorques: Dispositifs de direction (jusqu'en 2014)

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Véhicules à moteur et remorques: Dispositifs de direction (jusqu'en 2014)

L'Union européenne établit les prescriptions techniques harmonisées relatives aux dispositifs de direction de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE.

ACTE

Directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Un dispositif de direction est un dispositif permettant de modifier la direction de la marche du véhicule.

Aucun État membre ne peut refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions de l'annexe de la directive.

Les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'équipement de direction, refuser la vente, l'immatriculation, la mise en service de véhicules si ces derniers satisfont aux exigences de la directive 70/311/CEE.

Par contre, à compter du 1er octobre 2000, les États membres n'accordent plus la réception CE et peuvent refuser la réception de portée nationale de tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant si les exigences de la directive 70/311/CEE ne sont pas respectées.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 70/311/CEE

11.06.1970

11.12.1971

JO L 133 du 18.06.1970

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 92/62/CEE

02.07.1992

31.12.1992

JO L 199 du 18.07.1992

Directive 99/7/CE

16.02.1999

30.06.1999

JO L 40 du 13.02.1999

Dernière modification le: 13.07.2005

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