Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

1) OBJECTIF

Permettre la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire, mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE, en harmonisant les prescriptions techniques concernant les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

2) ACTE

Directive 78/933/CEE du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Journal officiel L 325 du 20.11.1978].

Modifiée par les actes suivants:

directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982 [Journal officiel L 378 du 31.12.1982];

directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 1197 [Journal officiel L 277 du 10.10.1997];

directive 1999/56/CE de la Commission, du 3 juin 1999 [Journal officiel L 146 du 11.06.1999];

directive 2006/26/CE de la Commission, du 2 mars 2006 [Journal officiel L 65 du 07.03.2006].

3) SYNTHÈSE

Directive 78/933/CEE

Champ d'application de la directive: tracteur agricole ou forestier telle qu'ainsi défini: "tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs". La directive ne s'applique qu'aux tracteurs qu'ainsi définis, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.

Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, obligatoires ou facultatifs, énumérés à l'annexe de la directive, s'ils sont installés conformément aux prescriptions figurant à cette annexe.

La directive envisage de nombreux types de feux et de signalisation, comme par exemple: les feux de route, de croisement, les feux-brouillard avant, les feux de marche arrière, les feux indicateurs de direction, le signal de détresse, le feu-stop, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, les feux de position, les feux d'encombrement, les catadioptres, les projecteurs de travail…

Pour chacun de ces feux, la directive détermine la couleur, le nombre, l'emplacement et éventuellement le schéma de montage.

Directive 82/890/CEE

Cette directive étend le champ d'application de la directive 78/933/CEE. Désormais, la législation s'applique aux tracteurs définis dans la directive 78/933/CEE, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres par heure.

Directive 97/54/CE

Cette directive modifie le champ d'application de la directive 78/933/CEE. La vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est désormais de 40 km/h.

Directive 1999/56/CE

Suite à l'évolution de la technique, cette directive apporte des précisions quant aux modalités d'installations des feux de signalisation.

Dernière modification le: 11.07.2006