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Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Siège du conducteur

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Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Siège du conducteur

L’Union européenne harmonise les prescriptions techniques concernant le siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, participant ainsi à la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd’hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

ACTE

Directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Directive 78/764/CEE

Champ d’application: au sens de la présente directive, il faut entendre par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. La directive 78/764/CEE ne s’applique qu’aux tracteurs tels que définis, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres/heure.

La réglementation portant sur les sièges du conducteur établie par la directive comporte des prescriptions concernant non seulement leur installation sur les tracteurs, mais également concernant la construction de ces sièges.

Chaque État membre homologue tout type de siège du conducteur conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes de la directive.

Directive 82/890/CEE

Cette directive étend le champ d’application de la directive 78/764/CEE. Désormais, la législation s’applique aux tracteurs définis dans la directive 78/764/CEE, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres par heure.

Directive 87/354/CE

La directive 87/354/CE modifie la législation en vigueur en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres.

Directive 97/54/CE

Cette directive modifie le champ d’application de la directive 78/764/CEE. La vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est désormais de 40 km/h.

Directive 1999/57/CE

Afin d’augmenter la sécurité, cette directive précise les modalités d’installation du siège du conducteur, notamment en vue d’éviter un défaut d’ergonomie.

La directive 78/764/CEE a été abrogée par le règlement (UE) n o 167/2013 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 78/764/CEE

28.7.1978

29.1.1980

JO L 255 du 18.9.1978

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 82/890/CEE

21.12.1982

21.6.1984

JO L 378 du 31.12.1982

Directive 83/190/CEE

8.4.1983

30.9.1983

JO L 109 du 26.4.1983

Directive 87/354/CEE

29.6.1987

31.12.1987

JO L 192 du 11.7.1987

Directive 97/54/CE

30.10.1997

22.9.1998

JO L 277 du 10.10.1997

Directive 1999/57/CE

5.7.1999

30.6.2000

JO L 148 du 15.6.1999

Acte d’adhésion

1.5.2004

1.5.2004

JO L 236 du 23.9.2003

Directive 2006/96/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2013/15/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013

Dernière modification le: 02.07.2014

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