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Summaries of EU Legislation

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Véhicules hors d’usage

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Véhicules hors d’usage

Les véhicules à moteur ayant terminé leur cycle de vie utile et ne pouvant plus être utilisés représentent des millions de tonnes de déchets. Pour réduire leur incidence sur l’environnement, garantir un meilleur recyclage des matériaux et améliorer la conservation énergétique, le droit de l’Union européenne (UE) précise la façon dont les véhicules neufs doivent être conçus et dont les déchets produits doivent être collectés et traités.

ACTE

Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage - Déclarations de la Commission

SYNTHÈSE

Les véhicules à moteur ayant terminé leur cycle de vie utile et ne pouvant plus être utilisés représentent des millions de tonnes de déchets. Pour réduire leur incidence sur l’environnement, garantir un meilleur recyclage des matériaux et améliorer la conservation énergétique, le droit de l’Union européenne (UE) précise la façon dont les véhicules neufs doivent être conçus et dont les déchets produits doivent être collectés et traités.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive définit les mesures à prendre pour éviter et limiter les déchets provenant des véhicules hors d’usage (VHU) et de leurs composants et veiller à ce qu’ils soient réutilisés, recyclés ou valorisés, dans la mesure du possible.

POINTS CLÉS

  • Les fabricants de véhicules et d’équipements doivent prendre en compte le démontage, la réutilisation et la valorisation des véhicules dans la conception et la production de leurs produits. Ils doivent s’assurer que les véhicules neufs sont:
    • réutilisables et/ou recyclables à hauteur de 85 % au minimum du poids par véhicule,
    • réutilisables et/ou valorisables à hauteur de 95 % au minimum du poids par véhicule.
  • Ils ne doivent utiliser aucune substance dangereuse comme le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent.
  • Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent mettre en place des systèmes de collecte de tous les VHU et, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées provenant de voitures de passagers réparées.
  • Les propriétaires de VHU reçoivent un certificat de destruction lors du transfert vers une installation de traitement. Cette procédure est nécessaire pour annuler l’immatriculation du véhicule.
  • Les producteurs prennent à leur charge la totalité ou une partie significative des coûts du transfert vers une installation de traitement. La remise du véhicule s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur à l’exception des rares cas où il manque le moteur ou si des déchets ont été ajoutés.
  • Les installations de traitement doivent solliciter une autorisation ou s’enregistrer auprès des autorités compétentes.
  • Les VHU sont démontés en pièces préalablement au traitement. Les matériaux et composants dangereux sont retirés et stockés séparément. Il convient de garder à l’esprit toute réutilisation, valorisation ou recyclage possible des déchets.
  • Des objectifs quantitatifs précis de réutilisation et de valorisation des VHU ont été fixés et doivent être communiqués annuellement à la Commission. Ceux-ci sont devenus de plus en plus stricts.
  • Les pays de l’UE doivent rendre des comptes à la Commission européenne tous les trois ans sur la mise en œuvre de cette directive.
  • Le droit s’applique aux véhicules de passagers et aux petits camions mais non aux poids lourds, véhicules d’époque et aux véhicules à usage spécial.

Une législation spécifique s’applique aux composants et aux matériaux de véhicules.

CONTEXTE

Chaque année, les VHU produisent entre 8 et 9 tonnes de déchets dans l’UE.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré aux véhicules hors d’usage.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2000/53/CE

21.10.2000

21.4.2002

JO L 269 du 21.10.2000, p. 34-43

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2008/33/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008, p. 62-64

Directive 2008/112/CE

12.1.2009

-

JO L 345 du 23.12.2008, p. 68-74

Les modifications et changements successifs apportés aux annexes de la directive 53/2000/CE ont été intégrés au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10-27)

Décision 2005/293/CE de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 94 du 13.4.2005, p. 30-33)

Décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l’application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 282 du 26.10.2005, p. 77-80)

Décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 53 du 28.2.2005, p. 58-59)

Décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 50 du 21.2.2005, p. 94-95)

dernière modification 17.09.2015

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