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Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)

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Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)

Cette directive vise à harmoniser les législations nationales concernant le comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et des autocars.

ACTE

Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.

SYNTHÈSE

La présente directive participe à la mise en œuvre de la procédure de réception CE prévue par la directive70/156/CEEdu Conseil , concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc aux fins de la directive 95/28/CE.

La directive traite du comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des matériaux utilisés à l'intérieur des autobus et autocars de la catégorie M3 transportant plus de vingt-deux passagers.

Sont exclus du champ d'application de la présente directive, les autobus et autocars destinés au transport de passagers debout ou à un usage urbain.

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule/composant satisfaisant aux conditions fixées par la présente directive.

Cette directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 du 1er novembre 2014

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 95/28/CE

13.12.1995

24.10.1999

L 281 du 23.11.1995

Acte (s) modificatif (s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Acte d'adhésion

1.5.2004

1.5.2004

JO L 236 du 23.9.2003

Directive 2006/96/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2013/15/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013

Dernière modification le: 02.07.2014

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