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Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - EUR-Lex

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Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - EUR-Lex

De nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 13 août 2012, permettent aux Européens d'être mieux informés des principales menaces provenant des installations industrielles situées dans leur voisinage.

ACTE

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

SYNTHÈSE

Quelle est la loi actuelle?

Législation de l'UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en particulier des substances chimiques.

Quel est l'enjeu?

Cette loi a été modifiée pour renforcer les droits des citoyens. Elle leur fournit un meilleur accès à l'information sur les risques qui sont susceptibles de survenir dans les installations industrielles situées dans leur voisinage et indique comment réagir en cas d'accident.

Ces informations, qui expliquent la façon dont les alertes sonores retentissent et dont le public doit se comporter, doivent être disponibles en ligne.

Qu'est-ce qui a changé?

Cette loi concerne désormais environ 10 000 sites industriels dans l'ensemble de l'UE qui utilisent ou stockent des produits chimiques et pétrochimiques ou qui réalisent des activités d'affinage des métaux.

Chaque pays de l'UE doit veiller à ce que des mesures soient en place pour faire face aux accidents survenant dans les zones situées aux alentours des installations industrielles abritant de grandes quantités de produits dangereux.

Les sociétés qui manipulent ces substances au-delà d'un certain seuil doivent:

  • informer régulièrement les citoyens qui sont susceptibles d'être concernés par un accident;
  • fournir des rapports de sécurité;
  • créer un système de gestion de la sécurité;
  • mettre en place un plan d'urgence interne.

Par ailleurs, cette nouvelle loi:

  • renforce les procédures relatives aux consultations publiques liées aux projets, aux plans et aux programmes impliquant des installations relevant de la législation;
  • modifie la législation relative aux plans d'occupation des sols afin de garantir que les nouvelles installations sont implantées à une distance suffisante des installations existantes pour garantir la sécurité;
  • permet aux citoyens d'engager des poursuites s'ils considèrent ne pas avoir été correctement informés ou impliqués;
  • introduit des normes d'inspection plus strictes pour les diverses installations afin de garantir que les règles de sécurité sont mises en œuvre de manière efficace.

Les pays de l'UE doivent appliquer ces nouvelles règles à compter du 1er juin 2015.

Pourquoi cette actualisation?

La nouvelle législation tient compte de certaines modifications techniques européennes et internationales concernant la façon dont les produits chimiques sont classés.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2012/18/UE

13.8.2012

31.5.2015Application à compter du 1.6.2015

JO L 197 du 24.7.2012

15.01.2014

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