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Admission en exonération de droit de douane

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Admission en exonération de droit de douane

1) OBJECTIF

Se conformer aux conclusions de l'OMC lors du cycle de l'Uruguay.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Règlement (CE) n° 467/97 du Conseil, du 3 mars 1997, prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique.

3) CONTENU

Ce règlement vise à exonérer des droits à partir du 1er janvier 1997 les produits suivants:

  • les DCI énumérés à l'annexe I ainsi que les sels, esters et hydrates dérivés;
  • les produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis énumérés à l'annexe II;
  • certains préfixes ou suffixes de DCI (annexe III).

Les produits énumérés à l'annexe IV du règlement ne bénéficient plus d'exonération à compter du 1er janvier 1997.

4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

14.03.1997

6) références

Journal officiel L 71, 13.03.1997

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application de la commission

Dernière modification le: 25.07.2005

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